La jurisprudences de France - page 110933

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité compensatrice - Calcul - Point de départ. VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Commissions -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lafond créations, société à responsabiltié limitée, dont le siège est "X... Renaud", 16730 Fleac, en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux chambre sociale, au profit de M. Robert Y..., demeurant ... Villenave-d'Ornon, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1994 par le conseil de prud'hommes de Créteil Section activités diverses, au profit : 1°/ de M. Jean Y..., 2°/ de Mme Louise Y..., demeurant ensemble ..., 3°/ de M. Robert Y..., demeurant ..., bâtiment 14, 91100 Corbeil-Essonnes, 4°/ de l'administration des Domaines, curateur à la succession vacante de M. JC Y..., dont le siège est ..., 5°/ du Groupement des assurances de la région parisienne GARP, dont le siège est ..., défendeurs à la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Causes - Accident du travail - Examen de reprise - Notification - Licenciement notifié moins... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 24 novembre 1997 par la société Sépie, société anonyme, dont le siège est ..., en rabat de l'arrêt n° 3647 D, rendu par la Chambre sociale de la Cour de Cassation le 21 octobre 1997 statuant sur le pourvoi formé par elle-même, contre le jugement rendu le 29 août 1994 par le conseil de prud'hommes de Bobigny section industrie, au profit de M. Roger X..., demeurant ..., LA...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Rémunération - Rémunération minimale forfaitaire. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale d'édition et de diffusion SGED, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand section Commerce, au profit de Mlle Sandra X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Rupture - Obligations de l'agent - Limites. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Picardie serrures, société anonyme dont le siège social est ..., 2°/ la société Bernier Degeorge, société anonyme dont le siège social est ..., 3°/ la société MBA Menuiseries bois aluminium, société anonyme dont le siège social est ..., 4°/ la société Decayeux, société anonyme dont le siège social est 80210 Feuquières-en-Vimeu, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1995 par la cour d'appel...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1994 par la cour d'appel de Riom Chambre sociale, au profit de la société Epargne de France, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Qualification - Agent de contrôle. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Corse du Sud, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1995 par la cour d'appel de Bastia chambre sociale, au profit de M. Yves X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Scouts guides de Moselle Est, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Forbach activités diverses, au profit de Mme Yolande X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Scouts Guides de Moselle-Est, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Forbach section activités diverses, au profit de l'Union départementale des associations familiales UDAF de Moselle, dont le siège est ..., prise en la personne de son directeur, en qualité de tuteur de M. Philippe X..., domicilié ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Matra Automobile, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Romorantin-Lanthenay section industrie, au profit : 1°/ de M. Ahmet X..., demeurant ..., bâtiment K, 41200 Romorantin, 2°/ de M. Joël Y..., demeurant ..., 3°/ de M. Claude Z..., demeurant ..., 4°/ de M. Benoît A..., demeurant ..., 5°/ de M. Alain B..., demeurant ..., 6°/ de M. Christian C..., demeurant ..., 7°/ de M. Dominique D..., demeurant ..., 8°/ de M...