La jurisprudences de France - page 110931
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54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE ... Vu l'arrêt n° 95LY00571-95LY00606-96LY02440, en date du 16 juillet 1997, par lequel la cour a prononcé une astreinte à l'encontre de la COMMUNE DE ROGNES ; Vu, enregistré le 7 octobre 1999, le mémoire présenté par la COMMUNE DE ROGNES ; la COMMUNE DE ROGNES soutient qu'elle a réglé l'ensemble des sommes dues aux consorts X... ; Vu, enregistré le 20 octobre 1999, le mémoire présenté par Me Martine Y..., avocat, pour les consorts X... ; les consorts X... font valoir qu'une somme de 115 732,95 francs leur reste due par la COMMUNE...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 02 décembre 1999, 96LY00213
17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 février 1996, présentée pour Mme Marie-Joëlle Y..., demeurant 24 Hameau de la Chapelle à Espanon du Verdon 04550, par Me Z..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 912567 du 15 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que soit déclarée irrecevable et mal fondée la demande de la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DU A... lui réclamant le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 02 décembre 1999, 96LY00284
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 13 février 1996, la requête présentée par maître François Delpeuch, avocat, pour M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 94169 du 5 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Cantal du 8 octobre 1993 portant rejet de sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Laveissière ; 2° d'annuler ladite décision ; Vu les autres...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 02 décembre 1999, 96LY00460
54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er mars 1996, présentée pour M. et Mme Jean-Claude Y... et pour Mlle Marie-Christine Y..., demeurant ..., par Me Joly, avocat ; Les consorts Y... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme à leur verser une somme de 290 000 francs en réparation des préjudices résultant du décès de M. Laurent Y... ; 2° de condamner l'Etat à verser à M. et Mme Y... la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 02 décembre 1999, 96LY00783
03-02-055 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES ... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 2 avril 1996, la requête présentée pour la CONFEDERATION PAYSANNE DE LA HAUTE-LOIRE dont le siège social est à Marcilhac 43350, par la S.C.P. Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; la CONFEDERATION PAYSANNE DE LA HAUTE-LOIRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9501272 du 8 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Loire du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 02 décembre 1999, 96LY00806
14-02-01-06 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 4 avril 1996, la requête présentée par la S.C.P. d'avocats Coulaud-Peycelon-Bremens, pour la VILLE DE LYON représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE LYON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9501507 et n° 9501508 du 30 janvier 1996 du tribunal administratif de Lyon, en tant que ce jugement prononce l'annulation d'un arrêté du maire de Lyon en date du 17 février 1995 retirant à M. X..., à titre définitif, son permis de conduire les...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 02 décembre 1999, 96LY00834
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 9 avril 1996, la requête présentée par Mme Raymonde COTTIER, demeurant ... ; Mme COTTIER déclare faire appel du jugement n° 94261 du 29 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme du 19 novembre 1993 portant rejet de sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Peschadoires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 02 décembre 1999, 97LY21455
54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par Mme Annick CROS, demeurant ... Hérault ; Mme CROS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 965500 du 22 octobre 1996...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 02 décembre 1999, 99LY00661
03-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - INSTITUTIONS AGRICOLES - SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SAFER... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 18 février 1999, la requête présentée par M. Jean PITTON demeurant 3, place Jean Moret, à Annemasse 74100 ; M. PITTON déclare faire appel de l'ordonnance n° 9803923 du 17 décembre 1998 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la décision par laquelle la SAFER Rhône-Alpes a exercé son droit de préemption sur un terrain agricole ayant fait l'objet, le 26 janvier 1998, d'une promesse de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 02 décembre 1999, 99LY01783
08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 juin 1999, présentée par M. Alexandre X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 981530 du 8 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande du MINISTRE DE LA DEFENSE, la décision du 9 octobre 1998 par laquelle la commission régionale du service national de Clermont-Ferrand lui a accordé un report d'incorporation au titre de l'article L.5 bis A du code du service national ; 2° de rejeter la demande présentée par le MINISTRE DE LA DEFENSE...
