La jurisprudences de France - page 110931

19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX...

19-01-05-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE RECOUVREMENT -Remboursement d'un avoir...

01-11,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE -Etendue de la validation - Réserve des décisions de justice passées... Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 14 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit aux conclusions de l'appel formé contre les jugements du tribunal administratif de Paris des 21 novembre 1989 et 28 mars 1990 par la société à responsabilité limitée "Courcelles Investissements", a déchargé celle-ci des...

56 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars 1992 et 2 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NRJ dont le siège est au ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE NRJ demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 91-947 du 22 octobre 1991 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans la zone de Haguenau-Wissembourg, Saverne, Sélestat et Strasbourg ; Vu les autres pièces...

49-04-03-01,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX -Pouvoirs de police du maire article... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 novembre 1992 et 22 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL ANCIENS ETABLISSEMENTS OUSTEAU ET CIE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège ; la SARL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêt...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 15 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. "CENTRE D'HEMODIALYSE", dont le siège est ... ; la S.A.R.L. "CENTRE D'HEMODIALYSE" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er décembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 30 mai 1991 du tribunal administratif de Limoges, rejetant sa demande en restitution de la taxe...

01-08-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Loi modifiant la... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 12 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X..., médecin généraliste, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 mars 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 27 novembre 1990 du tribunal administratif de Paris, rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu...

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. ... Vu la requête enregistrée le 5 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE RETZ VEAUX dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE RETZ VEAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes 1/ a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 26 février 1992 par laquelle le directeur des services vétérinaires de Maine-et-Loire a prescrit la saisie des 138 veaux de l'élevage de M. X... appartenant à la...

135-01-03-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - REGIME JURIDIQUE DES BIENS... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre 1993 et 10 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté urbaine de Lyon, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la communauté urbaine de Lyon demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 juin 1993 du tribunal administratif de Lyon rendu sur les demandes de M. Etienne Y..., en tant qu'il a annulé les délibérations des 15 juin...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ... de Vaucluse à Saint-Didier 84110 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de la société Ruggieri, la décision du 6 mars 1992 par laquelle l'inspecteur du travail avait refusé d'autoriser le licenciement de M. X..., ensemble la décision implicite du ministre rejetant le recours...