La jurisprudences de France - page 110929

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... René, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 1997, qui, pour recours aux services d'un travailleur clandestin, homicide involontaire et infraction à la réglementation relative à la sécurit...

COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES - Violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné... REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, du 18 juin 1997, qui, pour violences n'ayant pas entraîné plus de 8 jours d'incapacité totale de travail mais commis par le conjoint, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-13 et R. 625-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Ministère public - Présence - Débats sur les intérêts civils. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Franck, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 28 mars 1997, qui, dans la procédure...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A... Azdine, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, du 24 décembre 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAUCLUSE sous l'accusation de tentative de meurtre, vol...

CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligation de ne pas se livrer à certaines activités professionnelles - Exclusion - Mandat électif -... REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers, du 3 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de faux en écritures publiques ou authentiques, a ordonné son placement sous contrôle judiciaire et s'est réservé le contentieux du contrôle judiciaire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, alinéa 2, 12° et 593 du Code de procédure pénale, L. 511-1...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5.3 - Détention provisoire - Délai raisonnable - Pouvoir d'appréciation de la chambre... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Frédéric, contre l'arrêt de la chambre...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi en cour d'assises - Crime objet principal de l'accusation - Délits connexes - Critique de ces... REJET du pourvoi formé par : - Z... William, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 19 novembre 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des Alpes-Maritimes sous l'accusation de viol et délits connexes. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 312-1 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé William Z... devant...

Sur le premier moyen DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en liberté - Mise en liberté d'office - Procédure - Ministère public - Avis -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me X... et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, du 14 janvier 1998, qui, dans...

DETENTION PROVISOIRE - Matière criminelle - Titre de détention criminel substitué à un titre de détention correctionnel - Annulation du titre... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Juan, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 15 janvier 1998...

CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligation de ne pas se livrer à certaines activités professionnelles - Profession d'avocat - Interdiction... REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Riom, en date du 26 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie notamment contre elle du chef d'escroqueries en bande organisée, a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791, 1er...