La jurisprudences de France - page 110929

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Henriette X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 août 1997 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 1re section, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

Sur le 1er moyen deux premières branches PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Obligation de renseigner - Etendue -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1997 par la cour d'appel de Versailles 1re Chambre civile, Section A, au profit : 1 / de M. Philippe Y..., demeurant 42, place de l'Etage, 78200 Mantes-la-Jolie, 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Yvelines, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur...

PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Conditions - Absence de cause - Produit livré atteint de malfaçons - Règlement de facture pour... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Serres Rabeu, société à responsabilité limitée, dont le siège est Européenne des Serres, route de Pia, 66500 Prades, en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1997 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section AO, au profit de la société X... Christian, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse...

Sur les 2 premières branches INDIVISIBILITE - Prêt - Clause prévoyant exigibilité immédiate en cas de non-paiement du crédit dont s'agit et... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Christian X..., 2 / Mme Marie-Laure X..., demeurant ensemble 9, place Robert Mottu, 41600 Lamotte-Beuvron, 3 / Mme Jeannine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1997 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, section 2, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM du Val de France, venant aux...

PREUVE TESTIMONIALE - Commencement de preuve par écrit - Preuve complémentaire - Cautionnement - Eléments le complétant dont résulte la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, 2e section, au profit de la société Diac, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

1° CAUTIONNEMENT - Extinction - Révocation - Caution solidaire - Information de ses cofidéjusseurs - Défaut - Effet. 1° CAUTIONNEMENT -... Attendu que, le 13 janvier 1984, M. Pierre Y... et son épouse Anne-Marie X..., ainsi que Jean-Pierre Y... et son épouse Yvette X... se sont portés cautions solidaires, afin de garantir, en faveur de la société Marseillaise de crédit, le solde débiteur des comptes ouverts au nom de la société Jolis Sols ; qu'à la suite du redressement judiciaire de cette société et après déclaration de sa créance, la banque a poursuivi le recouvrement de la dette à l'égard des cautions ; qu'en exécution d'une...

PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Erreur du solvens - Erreur inexcusable. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Electricité de France EDF, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Montargis section industrie, au profit de M. Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Texier, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Laure X..., épouse Y... B..., demeurant ..., résidence Mas des Genevriers, 34070 Montpellier, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier chambre sociale, au profit : 1 / de la société Copra Languedoc-Pyrenées, société anonyme, dont le siège est Le Thélème, ..., 2 / de la société Immo services développement, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de la société Grand Delta gestion, prise en sa qualité de liquidateur amiable de la société Immo services...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Dénonciation - Absence - Reçu privé d'effet en raison de la nullité d'une... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Kaslin master net, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1997 par la cour d'appel de Toulouse 4e chambre sociale, au profit de Mme Yamina X..., demeurant ..., appartement 93, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'association ACT et M, dont le siège est ..., 2 / M. Jean-Jacques Z..., agissant en sa qualité de liquidateur amiable de l'association ACT et M, demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 17 avril 1996 et 27 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris 18e Chambre, Section C, au profit de Mme Danièle Y... , demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier...