La jurisprudences de France - page 110920

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ... Vu le jugement n° 9508719/5 du 23 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête, enregistrée les 2 et 16 juin 1995 au greffe du tribunal, présentée par le SYNDICAT DES TECHNICIENS DE L'AVIATION CIVILE ; Vu, enregistrée le 16 avril 1999, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la demande présentée par le SYNDICAT DES TECHNICIENS DE L'AVIATION CIVILE SATAC dont le siège social est BP 116 à Mérignac cedex 33705 ; le...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 21 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X... Y... demeurant chez M. Z..., ... aux Mureaux 78130 ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugementn du 5 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 février 1999 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 22 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Y... DIARRA demeurant ... ; M. Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 août 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 1999, présentée par M. Abdou A... Z... Y... demeurant Chez M. X..., ...Union à La Courneuve 93120 ; M. MZE Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 janvier 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 juillet 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 1999, présentée par M. Hadiatou Z... demeurant chez M. Toukara X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 octobre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 1999, présentée par M. Gilbert X... Z... demeurant chez Mlle Y..., ... ; M. ACHY Z... demande au président de la section du contentieux du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 août 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de lui délivrer...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1e chambre, section A, au profit : 1 / de M. Francis Z..., 2 / de Mme Francis Z..., demeurant ensemble Les Cyclamens, bâtiment A, rue des Vacqueries, 06210 Mandelieu, 3 / de M. Bo X..., demeurant Are Socad 5, 2220 Copenhague Danemark, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée...

Sur le 1er moyen PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Irrégularité prétendue - Pièce visée dans les conclusions d'une partie -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Véronique Y..., demeurant ..., en son nom personnel et en qualité de représentante légale de sa fille mineure Alexandra A... Y..., 2 / Mme Sophie Y..., épouse X..., demeurant ..., ès qualité d'administrateur ad hoc de l'enfant Alexandra A... Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1996 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section C, au profit...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Travaux de construction - Rénovation et extension d'une maison - Action du maître de l'ouvrage contre... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Gérard X..., demeurant ..., 2 / la société Etablissements X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 3e chambre civile, au profit de Mme Henriette Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Exportles, dont le siège est ... 117881 GSP, Moscou Russie, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris 1re chambre civile, section D, au profit de la société Rusbois, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1999, o...