La jurisprudences de France - page 110920

CONFLIT DE LOIS - Régimes matrimoniaux - Régime légal - Détermination - Recherche de la volonté présumée des époux - Conditions - Défaut de... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 du Code civil ; Attendu que, pour juger que le régime matrimonial des époux X.....-Y... était le régime légal du droit français, déterminé par l'établissement en France du premier domicile matrimonial, l'arrêt attaqué énonce que le " contrat de mariage " produit, établi en Inde en 1969, n'est autre que l'acte de mariage constatant l'accord de volonté des époux d'être mari et femme, " et que cet acte ne constitue pas un contrat...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Europarfums, dont le siège est ..., 2°/ la société Elbe "Empreinte Parfums", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1996 par la cour d'appel de Douai 2e chambre, au profit : 1°/ de la Chambre syndicale des parfumeurs détaillants région Nord, dont le siège est ..., 2°/ de la Fédération nationale des parfumeurs détaillants, dont le siège est 21, rue du ..., 3°/ de la société Kenzo, dont le siège est ..., 4°/ de la société Tamaris, sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Antoine X..., 2°/ Mme Micheline Y..., épouse X..., 3°/ Mlle Marie-Line X..., 4°/ Mlle Marie-Jacqueline X..., 5°/ Mlle Marie-Lina X..., demeurant tous ... des Bègue, Quartier Français, 97441 Sainte-Suzanne, en cassation d'un arrêt n° 1724/94 rendu le 2 février 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion Chambre civile, au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Réunion, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Antoine X..., 2°/ Mme Micheline Y..., épouse X..., 3°/ M. Jean-Michel X..., demeurant tous ... des Bègue, Quartier Français, 97441 Sainte-Suzanne, en cassation d'un arrêt n° 149/95 rendu le 2 février 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion Chambre civile, au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Réunion, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du...

REGIMES MATRIMONIAUX - Avantages matrimoniaux - Révocation - Condition . L'arrêt qui, bien que l'époux survivant ait mortellement frappé son... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X...-Y... avaient adopté le régime de la communauté universelle par contrat prévoyant, en son article 2, " qu'au décès du premier mourant, tous les biens dépendant de la communauté appartiendront au survivant, pour moitié en pleine propriété et pour l'autre moitié en usufruit, la nue-propriété de cette dernière moitié devant revenir aux héritiers et représentants de l'époux prédécédé " ; que M. Jean X... ayant ét...

SUCCESSION - Acceptation sous bénéfice d'inventaire - Renonciation - Actes impliquant la volonté de son auteur de se comporter comme héritier... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles 14e chambre, au profit du syndicat intercommunal de la piscine Frouard Pompey Livredun, dont le siège est mairie de Pompey, 54340 Pompey, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

BOURSE DE VALEURS - Agent de change - Opération à terme - Règles relatives à la remise d'une couverture - Violation. BOURSE DE VALEURS -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1996 par la cour d'appel de Lyon 1re Chambre, au profit de M. Vincent X... de la Perrière, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

VALEURS MOBILIERES - Titres au porteur - Possession - Effet - Dispense au porteur de rapporter la preuve de son titre d'acquisition. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Raoul X..., demeurant ..., 2°/ M. Paul X..., demeurant à Paleau, 18340 Lève, 3°/ Mme Anne X..., épouse de M. F... de Saint-Firmin, demeurant à Fourqueveaux, 31450 Montgiscard, 4°/ Mme Marie-Thérèse I..., veuve Z..., demeurant ..., 5°/ M. Jean-Paul Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence Chambres...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Unifrance, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1996 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit : 1°/ de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., 2°/ de la société Thifan industrie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Fixation - Produits pharmaceutiques - Ventes hors pharmacie - Réseau de distribution sélective - Produits... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Laboratoires pharmaceutiques de La Roche-Posay, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1996 par la cour d'appel de Chambéry Chambre civile, 1re section, au profit : 1°/ de la société La Forme et la santé, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de la Direction...