AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Cahors, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole du Lot, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, MM. Petit, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole du Lot, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole a notifié le 17 juin 1997 à M. X... une décision d'assujettissement à la cotisation de solidarité pour l'exercice 1995 et lui réclamant à ce titre une somme ;
que, par jugement du 20 novembre 1997, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Cahors a rejeté le recours de M. X... ;
Attendu que celui-ci fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'une personne ne possède la qualité d'exploitant agricole qu'à la condition de diriger de manière effective la mise en valeur d'une exploitation agricole ; qu'en l'espèce, le Tribunal a constaté que M. X..., antérieurement redevable de la cotisation de solidarité, avait modifié la nature de culture de sa propriété en 1995 ;
qu'en retenant, pour considérer qu'il était redevable de la cotisation de solidarité pour l'année 1995, que la surface agricole utile avait les dimensions requises et qu'un troupeau d'ovins pacageait régulièrement sur ces parcelles, sans rechercher si la nouvelle culture effectuée sur son terrain et le pacage d'une vingtaine d'ovins constituaient une mise en valeur de sa propriété, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 1003-7-1 VI du Code rural et 1er du décret du 29 décembre 1980 ;
Mais attendu que, procédant à la recherche prétendument omise, le jugement relève que M. X... a continué à mettre en valeur, par le pacage d'un troupeau d'ovins, une exploitation d'une importance inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation, mais supérieure à la superficie pondérée fixée pour le Lot ; qu'ainsi, le Tribunal a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la CMSA du Lot la somme de 10 000 francs ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille.
