La jurisprudences de France - page 110917

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Z 98-45.241, A 98-45.242, B 98-45.243, C 98-45.244 et D 98-45.245 formés par la société CGEA Les Cars verts, dont le siège est 12, avenue JF A..., 77140 Nemours, en cassation de cinq jugements rendus le 18 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau Section commerce , au profit : 1 / de M. Patrick C... , demeurant ..., 2 / de M. Gilles E..., demeurant ..., 3 / de M. Gilles D..., demeurant ..., 4 / de M. Claude B..., demeurant ..., 77570 Château-Landon, 5 / de M. Roger Y..., demeurant ..., defendeurs à la...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Décret - Décret modifiant les conditions de fabrication d'un produit d'appellation d'origine contrôlée décret du... REJET des pourvois formés par : - X... Claude, Y... Louis, Z... François, Z... Philippe, A... Gabriel, B... Odette, épouse C..., D... Guy, E... Christian, E... Philippe, F... Philippe, la société anonyme Y..., civilement responsable, la société en nom collectif Besnier-Vercel, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 1998, qui a condamné le premier à 200 000 francs d'amende des chefs de tromperie et usurpation...

ASSURANCE - Assurance de responsabilité - Risque - Véhicule terrestre à moteur - Adjonction d'une remorque - Remorque non mentionnée à la... CASSATION sur le pourvoi formé par : - le fonds de garantie contre les accidents, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 28 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Auguste X..., pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 211-4 du Code des assurances et 591 du Code de...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecins - Acceptation d'avantages en nature procurés par une entreprise produisant ou... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Max, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre...

ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Juridictions pénales - Exception - Exception de nullité ou de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, de Me PARMENTIER et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI...

1° LEGITIME DEFENSE - Conditions - Défense proportionnée à l'attaque. 1° FAITS JUSTIFICATIFS - Légitime défense - Conditions - Défense... CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Robert, contre l'arrêt n° 687 de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 1998, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, a ordonné la confiscation des armes et munitions saisies et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-5, 122-6...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Robert, partie civile, contre l'arrêt n 688 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre Laurent A... et Christophe Y... pour vol aggravé et délit de violences, l'a partiellement débouté de ses demandes après relaxe des prévenus du chef du délit de violences ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 octobre 1999 où étaient présents : M. Gomez...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Denise, épouse C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 1998, qui, pour usurpation de titre, faux dans un document administratif, fraude ou...

RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Dirigeant - Publicité illicite en faveur du tabac - Imputabilité de l'infraction - Responsabilité de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, Me COSSA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Dominique, - la SOCIETE...

CHOSE JUGEE - Portée - Action publique - Déclaration de culpabilité - Peine - Ajournement - Appel de la décision ultérieure sur la peine -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Auguste, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre...