La jurisprudences de France - page 110917

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Suspension - Accident du travail ou maladie professionnelle - Résiliation pendant la suspension - Indemnité... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société anonyme Ancelin Automelec, ..., 2°/ la société Ancelin-Automelec, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1995 par la cour d'appel de Poitiers chambre sociale, au profit : 1°/ de M. Jérôme Z..., demeurant ..., bâtiment 26, escalier B, 17000 La Rochelle, 2°/ de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Borie SAE, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris 22e Chambre, Section C, au profit de M. Jean X..., domicilié chez Mme Catherine Y..., ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Finance, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ali X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1994 par la cour d'appel de Versailles chambres sociales réunies, au profit de la société Transports rapides automobiles, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Desjardins, Finance, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Max X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1995 par la cour d'appel de Rennes 5e chambre sociale, au profit de la société Fiducial expertise, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Desjardins, Finance, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Boinot, Mme...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrats successifs à durée déterminée - Cas de recours - Conditions - Contrats successifs... Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 95-45.223 et97-40.449 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-11 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a travaillé au service de la société Sligos en qualité d'ingénieur d'études en informatique avec l'emploi de concepteur-réalisateur en ingénierie documentaire en vertu de quatre contrats à durée déterminée successifs, le premier couvrant la période du 25 novembre 1991 au 27 décembre 1991, le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claude A... épouse Y..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de Louis A..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section B, au profit : 1°/ de Z... Marie Claire A... veuve X..., demeurant Hartford, ..., 2°/ de M. Jean-Louis A..., demeurant ..., 3°/ de Mlle Annie-Odette A..., demeurant ..., pris tous trois en leur qualité d'héritiers de feu Louis A..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque...

ENSEIGNEMENT - Stage de formation professionnelle - Interruption par le stagiaire - Action du centre de formation en paiement du solde dû -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant 3, rue frère Benoît, 69009 Lyon, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1995 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre, section B, au profit du Centre d'instruction professionnelle et de recyclage aéronautique CIPRA, société anonyme, dont le siège est Aérodrôme de Dinard, Pleurtuit, 35801 Dinard, aux droits de laquelle se trouve...

CONCUBINAGE - Rupture - Faute de son auteur - Dommages-intérêts. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris 24e chambre, section A, au profit de Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président...

sur le 2e moyen CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Assignation - Délivrance à une date... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Breevast VN, société anonyme, dont le siège est Utrecht, 3500 Da Hollande, en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1995 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre, au profit : 1°/ de la société Brunot immobilier, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M. Y..., demeurant ..., représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Brunot...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Marcelle X..., société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société Actua diffusion, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3°/ la société Comptoir européen de la mode CEM, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 4°/ la société Marcelle X... diffusion, société anonyme, dont le siège est ..., 5°/ la société Poch textile industries, société anonyme, dont le siège est ..., 6°/ la société Réplique, société anonyme, dont le siège est...