La jurisprudences de France - page 110914

19-04-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - PERSONNES PHYSIQUES... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. SCAPILLATO ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 12 avril 1996 sous le n 96LY00882, présentée par M. Louis SCAPILLATO, demeurant 51/2 Super Baumelles Saint-Cyr-Sur-Mer 83270 ; M. SCAPILLATO demande à la Cour...

39-03-01-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Z... ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon les 7 juin 1996 et le 9 mars 1999 sous le n 96LY01359, présentés pour M. Z..., demeurant, ..., par Me X..., avocat ; M. Z... demande à la...

54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour le DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 23 juillet 1996 sous le n 96LY01731, présentée pour le DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE, représenté par le président du conseil général, domicilié en cette qualité à l'Hôtel du...

39-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la société VAR-EXPANSION ; Vu la télécopie reçue le 2 septembre 1996, et la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 4 septembre 1996 sous le n 96LY02043, présentée pour la société VAR-EXPANSION, représentée par son gérant, et...

335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 8 ao t 1996 sous le n 96LY02137, présentée pour M. Ahmed Y..., demeurant chez M. Z..., ... 13002, par Me A..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 1er juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de...

335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Hamida RIAHI ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 5 décembre 1996 sous le n 96LY02599, présentée par M. RIAHI, demeurant maison centrale, rue Copernic B.P. 241 Arles 13637 ; M. RIAHI demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 5 novembre 1996 par lequel le Tribunal...

335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Mme BENKHAOUDA ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 27 décembre 1996 sous le n 96LY02804, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme BENKHAOUDA demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 11 octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant...

39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE SETE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 10 mai 1996 sous le n 96BX00855, présentée pour L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE SETE, représenté par son président en exercice, dont le siège...

36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Mme RIBBENS ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 16 janvier 1997 sous le n 97LY00117, présentée par Mme Simone RIBBENS, demeurant aux Moulières de Baumes, Le Trapouno à La Londe-les-Maures 83250 ; Mme RIBBENS demande à la Cour...

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE 36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de ROQUEVAIRE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 13 mars 1997 sous le n 97LY00593, présentée pour la commune de ROQUEVAIRE, réguli rement représentée par son maire en exercice, par Me X...