La jurisprudences de France - page 110914

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : La Cour se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 1920 D du 7 octobre 1997 dans une affaire opposant : - le directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ..., à : - M. Richard X..., demeurant ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. D... A..., 2°/ Mme Renée C..., épouse A..., demeurant ensemble ..., 3°/ M. Marcel A..., 4°/ Mme Odette F..., épouse A..., demeurant ensemble ..., 5°/ M. André Z..., 6°/ Mme Henriette A..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., 7°/ Mme Angèle A..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1994 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 2e section, au profit de Mme Claudette Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gorgeu-Perquel, Krucker, société anonyme, dont le siège est ... Paris, en cassation de deux arrêts rendus les 25 novembre 1991 et 2 mai 1994 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section A, au profit : 1°/ de M. Alain de Z... d'Héritot, demeurant Ferme de l'Hôpital, 78350 Les Loges-en-Josas, 2°/ de la société Gerbaudières, dont le siège est ..., 3°/ de M. François de Z... d'Héritot, demeurant ..., 4°/ de Mme Caroline de Z... d'Héritot, demeurant Ferme de l'Hôpital, 78350...

BANQUE - Responsabilité - Compte - Ouverture et fonctionnement - Exécution des ordres du mandataire d'une association foncière urbaine .... Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 février 1995, que l'Association foncière urbaine libre des Templiers AFUL a engagé une action en responsabilité contre la BNP, lui reprochant d'avoir accepté d'ouvrir à son nom un compte bancaire, sur demande d'une mandataire, la société OFREP, et d'avoir exécuté les ordres de paiement émanant de celle-ci ; qu'elle a réclamé à la banque des dommages-intérêts pour le montant détourné par sa mandataire...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Cession de droit à un bail - Crédit-bail -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Virage France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1995 par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne 1re chambre civile, au profit de M. le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie et des finances, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Motokov France, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1995 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre, section A, au profit : 1°/ de la société Languedoc Roussillon Service, société à responsabilité limitée, dont le siège social est zone industrielle, Les Fournels, route de Montpellier, 34400 Lunel, 2°/ de la société anonyme Interagra, dont le siège est ..., représentée par son liquidateur Mme C..., 3°/ de M. A... Delaye...

BANQUE - Lettre de change - Escompte - Escompte en compte courant - Contre-passation demeurant éventuelle - Restitution du solde créditeur du... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 mai 1995, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Cees de X..., l'administrateur judiciaire a réclamé à la BNP le solde créditeur du compte ouvert au nom de la société ; que la banque a refusé en prétendant que ce solde était " indisponible ", comme étant " affecté au remboursement de créances ", qu'elle pourrait " détenir en raison de la réalisation des risques résultant de l'encours d'escompte...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale des associations familiales UDAF de la Gironde, association reconnue d'utilité publique, prise en la personne de son président, M. J. Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1995 par la cour d'appel de Bordeaux Chambre des mineurs, au profit : 1°/ de Mlle Martine X..., 2°/ de la Caisse d'allocations familiales CAF, dont le siège est rue Gabriel Péri, 33078 Bordeaux Cedex, 3°/ de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales DRASS, dont le siège est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alsatel, Société alsacienne et lorraine de télécommunications et d'électronique, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1995 par la cour d'appel de Colmar 2e chambre civile, au profit de la société Monte Paschi banque, société anonyme, venant aux droits de la société anonyme Grindlays bank, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X... Moon style, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son liquidateur, M. Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1995 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section B, au profit : 1°/ de la société Blue Tonic, dont le siège est ..., 2°/ de la société France télécom, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...