La jurisprudences de France - page 110892

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mai 1997, présentée par Mme Y... X..., demeurant Cité nouvelle, rue J. Duclos, Tour 3, Apt 313, 93600, Aulnay-sous-Bois ; Mme SAADOUN demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1517 du 25 mars 1997, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 février 1995, par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 2...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 22 mai 1997, présenté par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1835 du 6 mars 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 17 août 1994 par laquelle le ministre chargé des affaires sociales et de l'intégration a déclaré irrecevable la demande de naturalisation de Mme X... ; 2 de rejeter la demande présentée par Mme...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 6 juin, 30 juin et 10 décembre 1997, présentés par M. Saïd X..., demeurant ..., bât C, 38530, Pontcharra ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-387, en date du 20 mai 1997, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 octobre 1993 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, déclarant irrecevable sa demande de...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 17 juin 1997, présenté par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-2488 du 10 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 23 juin 1994 rejetant la demande de naturalisation de Mlle X... ; 2 de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE ... Vu, enregistré au greffe de la Cour le 24 juin 1997, le recours présenté par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ; Le ministre demande que la Cour : 1 annule le jugement n 941810 du 20 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 12 novembre 1993 du ministre des affaires sociales et de l'intégration refusant d'autoriser Mme Y... à souscrire la déclaration en vue de la réintégration dans la nationalité française prévue à l'article 153 du code...

54-01-07-05-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI 54-08-01-03... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juin 1997, présentée par Mme Habiba X..., demeurant ..., appartement 47, Geringère, 97400 Saint-Denis de la Réunion ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 96-456, en date du 5 mai 1997, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nantes, statuant en application des dispositions de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté comme irrecevable pour cause...

54-03-011-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - POUVOIRS ET... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 1997, présentée pour la S.A AXA Assurances, dont le siège est La Grande Arche, Paroi Nord, Paris-La Défense, 92800, Puteaux, par la société civile professionnelle LBBM, société d'avocats au barreau de Rouen ; La S.A AXA Assurances demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 97-639 du 20 juin 1997, par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION 54-06-055... Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 29 juillet, 15 septembre et 16 décembre 1997, présentés par M. Tchaa Y..., demeurant ... ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-2516 du 17 juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 mai 1995, confirmée le 20 juillet 1995, par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a rejeté sa demande de...

36-07-07-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION... 4ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 avril 1996, présentée pour M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Z... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9216766/5 en date du 26 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 août 1992 par lequel le ministre de l'intérieur l'a muté d'office du service des voyages officiels et de la sécurité des hautes personnalités...

08-01-01-05 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - DISCIPLINE -Perte du grade par... 4ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 6 mai 1996, la requête présentée pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'acte en date du 14 août 1992 par lequel le ministre de la défense a constaté la perte de son grade et résilié son contrat d'engagement, d'autre part, à sa...