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30/04/1998 | FRANCE | N°97NT01233

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 30 avril 1998, 97NT01233


Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juin 1997, présentée par Mme Habiba X..., demeurant ..., appartement 47, Geringère, 97400 Saint-Denis de la Réunion ;
Mme X... demande à la Cour :
1 ) d'annuler l'ordonnance n 96-456, en date du 5 mai 1997, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nantes, statuant en application des dispositions de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté comme irrecevable pour cause de tardiveté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 octob

re 1994, par laquelle le ministre des affaires sociales, de la sa...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juin 1997, présentée par Mme Habiba X..., demeurant ..., appartement 47, Geringère, 97400 Saint-Denis de la Réunion ;
Mme X... demande à la Cour :
1 ) d'annuler l'ordonnance n 96-456, en date du 5 mai 1997, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nantes, statuant en application des dispositions de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté comme irrecevable pour cause de tardiveté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 octobre 1994, par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a déclaré irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
2 ) d'annuler la décision du 6 octobre 1994 susvisée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment ses articles R.27 et R.149 ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 1998 :
- le rapport de M. CHAMARD, premier conseiller,
- et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par l'ordonnance attaquée, en date du 5 mai 1997, le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté, comme irrecevable, pour cause de tardiveté, la demande présentée par Mme X... ; que celle-ci ne critique pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3e chambre
Numéro d'arrêt : 97NT01233
Date de la décision : 30/04/1998
Type d'affaire : Administrative

Analyses

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL.


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. CHAMARD
Rapporteur public ?: Mme COËNT-BOCHARD

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nantes;arret;1998-04-30;97nt01233 ?
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