La jurisprudences de France - page 110890

19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée le 21 août 1996 au greffe de la Cour, sous le n 96NC02307, présentée par M. Claude X..., demeurant ... Saint Sulpice Aube ; M. X... entend faire appel du jugement en date du 9 juillet 1996 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant la requête par laquelle il sollicitait la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984, 1985 et 1987 ainsi que des droits...

54-04-01-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - PRODUCTION ORDONNEE 54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE... Vu l'ordonnance, en date du 22 novembre 1995, enregistrée au greffe de la Cour le 26 décembre 1995, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée pour Mlle Siheme X... ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 novembre 1995, et au greffe de la Cour le 26 décembre 1995, présentée...

26-01-01-025,RJ1,RJ2,RJ3 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE -Condition de... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 13 février 1996, présenté par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-2246 du 14 décembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du ministre des affaires sociales et de l'intégration, en date du 21 janvier 1993, déclarant irrecevable la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par Mme...

26-01-01-01-03,RJ1,RJ2 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mai 1996, présentée par Mme Djouher Y..., demeurant ..., par Me Z..., avocat au barreau de Bourges ; Mme Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-183 du 29 février 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 25 novembre 1993, déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ; 2...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE ... Vu l'ordonnance en date du 17 avril 1996, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mai 1996, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée pour M. Mokrane X... ; Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 1995 et le 25 mars 1996 et au greffe de la Cour le 29 mai 1996...

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 1996, présentée pour M. Abdellah X..., demeurant bât C 9, n ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-838, en date du 6 mars 1996, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 août 1992 du ministre des affaires sociales et de l'intégration rejetant sa demande de naturalisation ; 2 d'ordonner à l'administration qu'elle communique les motifs de droit et de fait qui ont prévalu à la...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 10 septembre 1996, présenté par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-2534 du 11 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 22 mars 1993 par laquelle le ministre chargé des affaires sociales et de l'intégration a déclaré irrecevable la demande de naturalisation de Mme Y..., ensemble la décision du 13 juillet 1993...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 13 septembre 1996 et 9 juillet 1997, présentés par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1731 du 11 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé les décisions des 23 juillet 1993 et 26 mars 1994 par lesquelles le ministre chargé des affaires sociales et de l'intégration a déclaré irrecevable la...

26-01-01-01-03,RJ1,RJ2 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 13 septembre 1996, présenté par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-2653 du 11 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 28 avril 1994, déclarant irrecevable la demande de naturalisation présentée par M. Maurice Y..., ainsi que la...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour les 13 et 19 septembre 1996, présenté par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-3061 du 11 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé les décisions du 26 mars 1993 et 2 septembre 1993 déclarant irrecevables la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par Mme X... ; 2 de rejeter la demande présentée par...