La jurisprudences de France - page 110872

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Maxime X..., mandataire de justice, demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme See international, désigné en cette qualité par jugement du tribunal de commerce de Cannes en date du 9 juillet 1992, 2°/ M. Y..., 3°/ M. Z..., agissant en leur qualité d'administrateurs provisoires de l'étude de M. X..., désignés par jugement du tribunal de commerce de Cannes en date du 2 mars 1995, qui les a habilités à exercer le mandat de justice décern...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Pierre X..., 2°/ Mme Arlette X..., née Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 2 mai 1995 par le premier président de la cour d'appel de Caen, au profit de M. Alain Y..., demeurant 11, place de la Résistance, 14000 Caen, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Garage Relais des Pommiers, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Prescription de dix à vingt ans - Condition - Possession caractérisée par des actes matériels - Constatation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fondation Lenval, hôpital pour enfants, fondation reconnue d'utilité publique suivant décret du 8 mai 1893, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e Chambre, Section B, au profit : 1°/ de Mme Marie-Christine Y..., épouse X..., demeurant ..., 2°/ de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., 3°/ de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société les Constructeurs professionnels Associés COPRA, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société Fimli, dont le siège est ..., agissant en sa qualité de liquidateur de la société COPRA, 3°/ M. Hubert A..., demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur de la société COPRA, en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1996 par la cour d'appel de Versailles 1re Chambre, 1re Section, au profit : 1°/ de M. Denis Y..., demeurant ..., 2°/ de Mme Françoise X..., née Y..., demeurant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Joseph F..., demeurant Tiaia, côté mer, Moorea Papeete, Tahiti Polynésie française, 2°/ Mme Josephine F..., épouse H..., demeurant Papenoo PK 17, côté Mer, Papeete, Tahiti Polynésie française, 3°/ Mme E... Hiro, épouse C..., demeurant Papeete PK 38, côté montagne, Papeete, Tahiti Polynésie française, 4°/ Mme Georgette F..., demeurant Tiarei PK 28,5, côté mer, Papeete, Tahiti Polynésie française, 5°/ Mme K... Hiro, épouse G..., demeurant à Nouméa Nouvelle Calédonie, 6°/ Mme Jeanne F...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel de Rennes 1ère chambre, section A, au profit : 1°/ de Mme Yvette X..., épouse Z..., demeurant ..., 2°/ de M. André X..., demeurant ..., 3°/ de M. Roger X..., demeurant ..., 4°/ de Mme Juliette X..., demeurant ..., 5°/ de M. Louis X..., demeurant La Menouriais, ..., 6°/ de M. Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ... Armée, 18000 Bourges, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1996 par la cour d'appel de Bourges 1re Chambre, au profit de la commune de Bourges, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité place Etienne X..., Hôtel de Ville, 18000 Bourges, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

PROPRIETE - Mur - Mitoyenneté - Détermination - Mur servant lors de sa construction de séparation entre deux héritages - Recherche nécessaire. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1996 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, au profit : 1°/ de M. Jean Z..., 2°/ de Mme Z..., demeurant ensemble Les Greffiers, 73170 Lucey, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Josette X..., demeurant : 97100 Basse-Terre, 2°/ Mme Christiane X..., demeurant : 97130 Capesterre Belle Eau, 3°/ M. Marc, Philibert X..., demeurant : 97100 Basse-Terre, 4°/ M. Alain X..., demeurant ..., 5°/ Mlle Aline X..., demeurant 13, cité Grain d'Or, 97100 Basse-Terre, 6°/ M. José X..., demeurant Rachez-Ongles, 97119 Vieux Habitants, 7°/ Mme Jocelyne X..., demeurant ..., 8°/ M. Jules X..., demeurant ..., 9°/ Mlle Nadia X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1996...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. X..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Foncier Rhône Alpes, société à responsabilité limitée, 2°/ la société ICEFI, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1996 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre, au profit de l'Office public d'aménagement et de construction OPAC de l'Isère, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de...