La jurisprudences de France - page 110853

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° E 95-45.372 et n° E 96-40.891 formés par M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1995 par la cour d'appel d'Amiens 5ème chambre sociale, au profit : 1°/ de l'A.G.S. ASSEDIC Picardie, dont le siège est ..., 2°/ de M. X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Bricab, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MBR, société à responsabilité limitée, dont le siège est La Malaise, 87420 Saint-Victurnien, en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1995 par la cour d'appel de Limoges Chambre sociale, au profit de Mme Marie-France X..., demeurant ..., La Malaise, 87200 Saint-Brice-sur-Vienne, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1998, o...

Sur le 1er moyen ENTREPRISE EN DIFFICULTE Loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers du débiteur - Action... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Alexandre X..., demeurant 7, place du général de Gaulle, 77116 Ury, 2°/ M. Jean-Paul Y..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers de M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section A, au profit : 1°/ de M. Alain B..., 2°/ de Mme Désirée Z..., épouse B..., demeurant ensemble ..., 3°/ de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme A... Bon, demeurant Ferme de la vieille cense, 08460 Signy-l'Abbaye, en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1995 par la cour d'appel de Reims chambre sociale, au profit : 1°/ de M. B... Bon, demeurant : 08150 Lepron-les-Vallées, pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de son épouse décédée Mme Léa Z..., 2°/ de M. C... Bon, demeurant : 08290 Liart, 3°/ de Mme Y... Bon, épouse Houdin, demeurant Domaine de l'Ile brillant, 49220 Le Lion d'Angers, 4°/ de Mme Anne-Marie G..., épouse...

ALSACE-LORRAINE - Assurance dommages - Assurance vol - Prescription - Point de départ - Loi locale différente à cet égard du Code des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Assurances mutuelles de France groupe Azur, venant aux droits de la compagnie l'Alsacienne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre, section B, au profit de M. Jean-Pierre X..., domicilié ..., ès qualités de liquidateur judiciaire de l'EURL Tradifruit, dont le siège était 16300...

Sur les 1er, 2° et 3° moyens PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Domaine d'application - Engagement unilatéral d'un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris 8e chambre B, au profit de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Elvia assurances, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1995 par la cour d'appel de Rennes 7ème chambre, au profit : 1°/ de M. Paul X..., domicilié ..., pris ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Armor Pompes, 2°/ de M. Gérard Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Télévision - Diffusion - Information inexacte - Rediffusion en connaissance de cause... Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 16 avril 1993, la société Métropole télévision M6 M6 a diffusé, dans son émission " Les enquêtes du capital ", un reportage sur un magasin hypermarché situé à Maurepas, dont M. Michel Y... a été présenté comme l'architecte ; que M. X... a, par lettre du 28 mai 1993, fait connaître à M6 qu'il était l'architecte de ce magasin ; que par lettre du 2 juin 1993, M6 a présenté ses...

Sur la 1ère branche Cautionnement - Caution - Information annuelle - Défaut - Effet s'agissant d'un prêt remboursable par mensualités... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Luc X..., 2°/ Mme Claudette Z..., épouse X..., demeurant tous deux résidence Saint-Georges, bât. A6, ..., 3°/ M. Jean X..., demeurant ..., 4°/ M. Stéphane Y..., demeurant résidence Saint-Georges, bât. A6, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section D, au profit de l'Union bancaire du Nord...

Sur le 1er moyen ASSURANCE Règles générales - Personnel - Courtier - Responsabilité - Résiliation d'une police sur son initiative -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Echafix, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre, section A, au profit de M. Richard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR...