AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la compagnie Elvia assurances, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit :
1°/ de M. Paul X..., domicilié ..., pris ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Armor Pompes,
2°/ de M. Gérard Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Fouret, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la compagnie Elvia assurances, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés dans le mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :
Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 22 novembre 1995) a condamné la compagnie Elvia assurances à garantir la responsabilité professionnelle de la société Armor Pompes, installateur d'une station de pompage à la demande de M. Y..., au motif non critiqué que doit être réputée non écrite, parce qu'imprécise, la clause des conditions générales de la police excluant de la garantie les dommages qui sont la conséquence prévisible de la conception des travaux et des dépenses pour y remédier ;
qu'est donc inopérant le premier moyen qui s'attaque au motif surabondant selon lequel la compagnie, en assurant sans réserve la direction du procès, aurait renoncé à se prévaloir des exclusions de garantie ;
Attendu que le deuxième moyen est irrecevable dès lors que les conditions particulières du contrat d'assurance, qui sont arguées de dénaturation, ne sont pas produites ;
Attendu, enfin, que la cour d'appel n'avait pas à répondre à de simples allégations, au demeurant imprécises, selon lesquelles M. Y... aurait commis "certaines négligences" qui seraient la cause de l'aggravation de son préjudice et aurait "mis en oeuvre des mesures techniques qui n'étaient pas les moins onéreuses" ;
Qu'il s'ensuit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la compagnie Elvia assurances aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Elvia assurances à payer à M. Y... la somme de 10 000 francs ;
Condamne la compagnie Elvia assurances à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
