La jurisprudences de France - page 110851

01-02-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM... Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juillet 1997, la requête présentée pour la commune de Perros-Guirec, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat ; La commune de Perros-Guirec demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97925 du 19 juin 1997 du Tribunal administratif de Rennes ordonnant qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 20 janvier 1997 par lequel le maire de Perros-Guirec a accordé à M. Z... un permis de construire un bâtiment à usage de restaurant ; 2...

54-03-01-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - COMPETENCE ... Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 1997, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 97542 du 13 juin 1997 par laquelle le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que le juge du référé administratif : - condamne le département de la Seine-Maritime : - à procéder à la vente du terrain objet de la convention conclue le 20 juin 1995 avec l'Etat et le département de la Seine-Maritime, sous astreinte de 20 000 F...

68-04-045-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE -... Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 1997, la requête présentée pour M. Y... demeurant ..., par Me Z... ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 961513 et 961514 en date du 15 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 avril 1996 par lequel le maire de Saint-Saturnin-sur-Loire ne s'est pas opposé à la déclaration de clôture déposée par M. X... et a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE 54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 août 1997, présentée par Mme X... demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 96-4096 du 1er juillet 1997 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 14 mai 1996 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Vendée relative au remembrement de ses propriétés sur les communes de...

01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes, la requête présentée par M. PAREIN demeurant Les Treize Saints à Batilly 61150 ; M. PAREIN demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-944 en date du 29 juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 mai 1996 par laquelle le maire de Batilly ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux déposée par Mme X... en vue de modifier la...

MARQUE DE FABRIQUE - Usage frauduleux - Marque déposée - Caractère générique de l'appellation - Nécessité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 26...

Sur le 1er moyen RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE - Faute - Article de journal - Mise en cause d'une antiquaire vendeur de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1995 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section A, au profit : 1°/ de Mme Jeanne Z... X..., ès qualités de directrice de la publication du magazine l'Estampille-l'Objet d'art, domiciliée ..., 2°/ de la société Editions Faton, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mutuelle électrique d'assurances MEA, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1995 par la cour d'appel de Paris 7e chambre, au profit : 1°/ de la compagnie Winterthur, dont le siège est Tour Winterthur, Cedex 18, 92055 Paris La Défense, 2°/ de Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ..., 3°/ de M. Albert X..., demeurant ..., 4°/ de M. Marc Z..., demeurant ..., 5°/ de M. Christian Z..., demeurant ..., 6°/ de M. Philippe Z..., demeurant ..., 7°/ de la société Omniprix mobilier...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Epoux mariés sous le régime de la séparation des biens - Existence d'une différence entre les patrimoines... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Luce Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1995 par la cour d'appel de Versailles 2ème chambre, au profit de M. Bertrand X..., demeurant ..., 92160 Antony, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...