La jurisprudences de France - page 110828

SOCIETE règles générales - Dissolution - Liquidation - Liquidation amiable - Action dirigée contre la société - Absence d'un liquidateur -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section B, au profit : 1°/ de M. Jacques X..., ès qualités de liquidateur de la Société nouvelle garage de la comète, demeurant ..., 2°/ de M. Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la Société nouvelle garage de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Roger Y..., 2°/ Mme Marie-Louise X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 avril 1993 par le tribunal d'instance de Paris 12ème, au profit : 1°/ de la SCP François Faure et Martine Arnaudy, dont le siège est ..., 2°/ de la société Arevim, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., actuellement ..., 3°/ de M. Z..., demeurant ... comme indiqué dans le jugement et actuellement ..., 4°/ de la société Consortium immobilier parisien, sociét...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Absence - Tabac, mesures tendant à la protection de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° W 95-20.524 formé par la société RJ Reynolds Tobacco GmbH, dont le siège est Maria-Ablass X... 15, 50668 Cologne Allemagne, en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1995 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre, section A, au profit du Comité national contre le tabagisme CNCT, dont le siège est ..., et son principal établissement ..., défendeur à la cassation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 août 1995 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre, section A, au profit : 1°/ de la société Elco, coopérative artisanale, dont le siège est ..., 2°/ de M. Olivier X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Elco, Le Maestro, bâtiment 1, 110, place d'Acadie, Antigone, 34000 Montpellier, 3°/ de M. Luc Z..., ès qualités de représentant des créanciers, demeurant ..., défendeurs...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Régis Y... X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section A, au profit : 1°/ de la société CM, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de la société Café de Flore, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ de M. Jean-Claude Z..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Régis X... Design, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; M. Z..., ès qualités de...

AVOCAT - Honoraires - Montant - Contestation - Procédure - Recours contre la décision du bâtonnier - Premier président - Recevabilité - Examen... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 septembre 1995 et les productions, que M. Y..., avocat au barreau de Meaux, a fait fixer par le bâtonnier de l'Ordre les honoraires qu'il réclamait à M. X... d'Arc ; que, sur le fondement de cette décision qui, après avoir été notifiée puis signifiée, avait été rendue exécutoire, M. Y... a fait pratiquer des saisies à l'encontre de M. X... d'Arc ; que celui-ci a formé un recours contre la décision du bâtonnier devant le premier président de la cour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Henri Y..., 2°/ Z... Julia Donia X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation de deux arrêts rendus les 27 juin 1995 et 11 septembre 1995 par la cour d'appel de Bastia Chambre civile, au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Santa Lina, dont le siège est société à responsabilité limitée Gestion immobilière, syndic, ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Imprimerie Royer TCG, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 octobre 1995 par le tribunal de grande instance de Versailles 1e chambre, section 1, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié ... 930, 75572 Paris Cedex 12 Direction des services fiscaux des Yvelines, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7...

Sur la 1ère branche ECHANGE - Garantie - Vices cachés - Action redhibutoire - Effet - Remise des parties dans la situation antérieure à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Olivier X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1995 par la cour d'appel de Rouen 1re Chambre civile, au profit de M. Alexandre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 avril 1998, où étaient...

BANQUE - Responsabilité - Compte - Fonctionnement - Banque disposant de renseignements insuffisants concernant le titulaire - Vigilance... Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en juin 1990, un chèque émis par la société Affichage niçois devenue Affichage Giraudy a été intercepté et falsifié à son profit par un client de la Poste, qui s'y était fait ouvrir peu auparavant un livret d'épargne sous une fausse identité ; que la société Affichage Giraudy a reproché à la Poste une insuffisance de vérifications quant à l'identité et au domicile de l'auteur...