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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 juin 1998, 95-20505

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95-20505
Numéro NOR : JURITEXT000007386728 ?
Numéro d'affaire : 95-20505
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-03;95.20505 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Roger Y...,

2°/ Mme Marie-Louise X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 avril 1993 par le tribunal d'instance de Paris 12ème, au profit :

1°/ de la SCP François Faure et Martine Arnaudy, dont le siège est ...,

2°/ de la société Arevim, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., actuellement ...,

3°/ de M. Z..., demeurant ... comme indiqué dans le jugement et actuellement ...,

4°/ de la société Consortium immobilier parisien, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... comme indiqué dans le jugement et actuellement ... défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Mme Borra, M. Séné, Mme Lardet, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller rapporteur, les observations de Me Balat, avocat des consorts Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP Faure et Arnaudy, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte aux consorts Y... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tout que dirigé contre la société Consortium immobilier parisien ;

Sur le moyen unique :

Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance Paris 12ème, 29 avril 1993) et les productions, que Mme Y... et M. Y... ont fait opposition à un commandement à eux délivré par la SCP d'avoué Faure et Arnaudy en paiement de la somme de 4 531,12 francs au titre de la condamnation aux dépens prononcée à leur encontre par un arrêt du 8 janvier 1991;

que le Tribunal les a déboutés de leur opposition et les a condamnés à payer à la SCP d'avoués, à la société Arevim et à M. A... 1 500 francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors que ce jugement se prononçant sur l'exécution de l'arrêt du 8 janvier 1991 qui avait été cassé en toutes ses dispositions par un arrêt rendu par la Cour de Cassation, le 7 octobre 1992, se trouvait annulé, le Tribunal aurait violé l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'en vertu de ce texte le jugement attaqué, qui a été rendu dans l'ignorance de la cassation antérieure de la décision lui servant de base que les consorts Y... se sont abstenus de porter à la connaissance du Tribunal, se trouve annulé par voie de conséquence sans qu'il y ait lieu à décision ;

Que le pourvoi est donc sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne des consorts Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des consorts Y... et de la SCP Faure et Arnaudy ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 12ème, 29 avril 1993


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 03 juin 1998, pourvoi n°95-20505

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. ZAKINE

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 03/06/1998
Date de l'import : 06/07/2015

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