La jurisprudences de France - page 110753

28-07-03 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS LOCALES DIVERSES ... Vu l'ordonnance, en date du 20 novembre 1995, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application des dispositions de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée pour la ville de Dinard ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 27 octobre 1995 et au greffe de la Cour le 22 décembre 1995, présentée pour la ville de Dinard Ille-et-Vilaine, représentée par son maire en exercice, par Me A..., avocat ; La ville de...

54-04-02-02-01-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - MISSION DE L'EXPERT 54-04-03... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 janvier 1996, présentée pour M. et Mme Z..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. et Mme Z... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-224, en date du 16 novembre 1995, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans, sans faire droit à leur demande de complément d'expertise, a, d'une part, limité à une rente annuelle d'un montant de 8 000 F par mois jusqu'au 11 mars 2004, l'indemnité provisoire qui leur a été accordée en...

36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE ... Vu la décision en date du 26 février 1996, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a attribué à la Cour administrative d'appel de Nantes, le jugement de la requête présentée le 21 juin 1993 par M. X... et tendant à l'annulation du jugement du 19 mai 1993 du Tribunal administratif de Rennes ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mars 1996, présentée par M. Pascal X..., demeurant "La Bonaminerie", 35340, Ercé-Près-Liffré ; M. X... demande d'annuler le jugement n 90-345 du 19 mai 1993, par...

67-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE 67-02-04-01 TRAVAUX PUBLICS -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 juillet 1996, présentée pour Mme Annie Y..., demeurant "La Bicetterie", 37350, Nazelles-Négron, par Me A..., avocat à Angoulême ; Mme Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-72 du 30 mai 1996, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que la société chimique de la Route, et son assureur la compagnie U.A.P, soient condamnés à lui verser la somme de 65 072,22 F en réparation des...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 1996, présentée pour M. Ahmed X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Nantes ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-3122 du 11 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 décembre 1993 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville déclarant irrecevable sa demande de naturalisation, ensemble la décision du 3 août...

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 août 1996, présentée pour la société anonyme Les Constructions mécaniques de Villampuy S.A C.M.V, dont le siège social est ..., et Me PIERRAT, commissaire à l'exécution du plan de cession de ladite société, par Me X..., avocat ; La S.A C.M.V et Me PIERRAT demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-870, en date du 25 juin 1996, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 2 mars 1995 de l'Inspecteur du...

66-07-01-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 août 1996, présentée pour Mme Marie-Odile Y..., demeurant ..., 45450, Fay-aux-Loges, par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1886, en date du 25 juin 1996, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 juin 1995, par laquelle l'Inspecteur du travail du Loiret a autorisé la société Powell Duffryn Wagon P.D.W a procéder à son...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 août 1996, présentée par M. Ahmed X..., demeurant 52, bis ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1978 du 25 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 1993 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 décembre...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE ... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 12 septembre 1996, présenté par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ; Le ministre demande que la Cour : 1 annule le jugement n 94-504 du 11 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 13 septembre 1993 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville déclarant irrecevable la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par M. Mohamed X... ainsi que la...

26-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PROBLEMES DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ... Vu la décision du 4 décembre 1996, enregistrée au greffe de la Cour le 30 décembre 1996, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a transmis à la Cour la requête de M. et Mme X... ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 5 novembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Michel X..., demeurant ..., appartement 35, 76000, Rouen ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement n 92-944 du 28...