La jurisprudences de France - page 110735

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s N 96-41.956, X 96-42.034 formés par M. Gérard Y..., domicilié Restaurant Bellevue, Digue Jules Z..., 80550 Le Crôtoy, en cassation des jugements rendus le 16 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes d'Abbeville section commerce , au profit : 1°/ de M. Arnaud X..., demeurant ..., 2°/ de M. Christian A..., demeurant ..., defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Définition. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1995 par la cour d'appel de Rennes 5e chambre, au profit de la société Constructions modulaires du Ponant, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de l'horaire de travail - Nature de la... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que la société Clinique Pasteur, qui vient aux droits de la Clinique Tachot, a engagé Mme X... le 1er juillet 1977 en qualité d'agent de service ; que de nouveaux horaires de travail lui ayant été imposés, elle a refusé de s'y conformer et a été licenciée le 1er avril 1994 pour faute grave, motif pris de son refus d'exécuter son travail aux lieu et heures fixés, et abandons de poste répétés ; Attendu que, pour...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Faute du salarié - Faute lourde - Offre de l'employeur d'un poste moins rémunéré - Impossibilité... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ... Le Pont, en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1996 par la cour d'appel de Paris 21e Chambre, Section C, au profit de la Compagnie d'assurances UAP, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : - M. Willima Y..., demeurant ... LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Heures de délégation - Définition - Information personnelle non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hoerbiger France, société anonyme, dont le siège est sis ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1996 par le conseil de prud'hommes de Schiltigheim section industrie, au profit de M. Raymond X..., demeurant ...Ecole, 67560 Rosenwiller, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Procédure spéciale - Imminence de la désignation comme délégué - Connaissance... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Voyages Tourneux, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1996 par la cour d'appel de Versailles 5e chambre B, au profit de M. Moncef X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Droits de l'employeur - Limitation - Limitation par le contrat de travail - Inobservation -... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 19 février 1996 que M. Y... a été engagé par la société Wavin SA le 1er août 1984 ; qu'en exécution de deux contrats des 31 janvier et 26 février 1991, il a été détaché auprès de la société Wavin BV en Hollande pour une période de 3 ans à compter du 1er mars 1991, la société Wavin SA s'engageant à lui offrir un emploi équivalent à celui qu'il occupait auparavant, au terme de cette période, et se réservant de résilier le contrat initial...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. William Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1996 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section C, au profit : 1°/ de l'Union des assurances de Paris UAP, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : M. Marc X..., demeurant ..., LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Salarié protégé - Conditions - Autorisation de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1996 par la cour d'appel de Colmar Chambre sociale, Section A, au profit de la Compagnie française Eiffel construction métallique, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Protection - Discrimination syndicale - Impossibilité d'utiliser les heures de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CERMEF, société en nom collectif, dont le siège est Usine du Pont de Moscou, 77130 Montereau, en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1996 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section C, au profit de M. Gilles X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien...