La jurisprudences de France - page 110702

335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme Yamina Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 21 novembre 1996 sous le n 96LY02501, présentée pour Mme Yamina Y..., née Z..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 14 octobre 1996 par lequel le Tribunal...

19-04-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 4 décembre 1996 sous le n 96LY02587, présentée pour M. Jean-Paul X..., demeurant à Morosaglia, Ponté Leccia 20128, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 4 décembre 1996 sous le n 96LY02588, présentée pour Mme Germaine X... épouse Y..., demeurant à Morosaglia, Ponté Leccia 20128, par Me Z..., avocat ; Mme Y... demande à la Cour : 1...

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la S.A.R.L "LE RELAIS BLEU" ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 20 janvier 1997 sous le n 97LY00160, présentée pour la S.A.R.L "LE RELAIS BLEU", dont le siège social est situé Pont Royal, RN7 à Mallemort 13370, représentée par son gérant en exercice, par Me X...

36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE 54-04-01-03 PROCEDURE -... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de CAVAILLON, représentée par son maire en exercice ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 27 février 1997 sous le n 97LY00465, présentée pour commune de CAVAILLON, par la S.C.P FORTUNET ASSOCIES, avocats...

335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT 335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. A... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 14 mars 1997 sous le n 97LY00620, présentée pour M. X... A..., demeurant ..., par Me Y... Z..., avocat ; M. A... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 20...

335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 1er avril 1997 sous le n 97LY00770, présentée pour M. Benarous Y..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 23 janvier 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...

36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 16 juin 1997 sous le n 97LY01437, présentée pour M. Robert Y..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 96-3075 en date du 27 février 1997 par lequel le Tribunal...

54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Mme MAZZUCCO ; Vu, en date du 10 juillet 1997, l'ordonnance par laquelle le président de la Cour administrative d'appel a ouvert, en application de l'article R.222-3 alinéa 3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel une procédure juridictionnelle ; Vu, la demande d'exécution...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. ASPERO ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 12 février 1996 sous le n 97BX10265, présentée par M. X..., demeurant ... Neuf 68128 ; M. ASPERO demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 94-3076 en date du 12 décembre...