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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 17 décembre 1998, 97MA00770

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97MA00770
Numéro NOR : CETATEXT000007576566 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1998-12-17;97ma00770 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Y... ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 1er avril 1997 sous le n 97LY00770, présentée pour M. Benarous Y..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ;
M. Y... demande à la Cour :
1 / d'annuler le jugement du 23 janvier 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 21 février 1996 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer une carte de résident, et l'a condamné à payer une amende de 1.000 F pour requête abusive ;
2 / d'annuler la décision préfectorale en cause ;
3 / de constater la régularité de la situation administrative de M. Y... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 1998 :
- le rapport de Mme GAULTIER, premier conseiller ;
- les observations de Me X... substituant Me Z... pour M. Y... ;
- et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;

Considérant qu'à l'appui de sa requête en appel, M. Y... se borne à invoquer les récépissés provisoires qui lui ont été délivrés à la suite de sa fausse déclaration de perte de carte de résident tunisien, le fait qu'il a continué à travailler régulièrement en France jusqu'au 15 octobre 1994, ainsi que la présence d'un oncle ; que le requérant ne présente ainsi aucun moyen de nature à établir un quelconque droit à titre de séjour, sur le fondement des dispositions de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée ; qu'il y a lieu, par les motifs retenus par les premiers juges, de confirmer le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 23 janvier 1997, ainsi que la décision de refus de séjour prise par le préfet des Bouches-du-Rhône le 21 février 1996 ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme GAULTIER
Rapporteur public ?: M. DUCHON-DORIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 17/12/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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