Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 17 décembre 1998, 96MA02588

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96MA02588
Numéro NOR : CETATEXT000007574249 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1998-12-17;96ma02588 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme Y... ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 4 décembre 1996 sous le n 96LY02588, présentée pour Mme Germaine X... épouse Y..., demeurant à Morosaglia, Ponté Leccia (20128), par Me Z..., avocat ;
Mme Y... demande à la Cour :
1 / d'annuler le jugement n 91-331 en date du 3 octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu établies à son encontre pour les années 1981 à 1983 et des pénalités y afférentes ;
2 / d'accorder les décharges demandées ;
3 / de la décharger de l'obligation de payer les impositions susdites mises en recouvrement le 30 décembre 1989 sous les n d'articles 50003, 50004, 50005 respectivement pour les années 1981, 1982 et 1983 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 1998 :
- le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;

Considérant que par le jugement attaqué, en date du 3 octobre 1996, le Tribunal administratif de Bastia a déclaré la requête de Mme Y... irrecevable comme ne comportant pas l'exposé des faits et moyens exigé par l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, dans ses écritures en appel, Mme Y... ne conteste pas cette irrecevabilité ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme X... épouse Y... est rejetée ;
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... épouse Y... et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DUBOIS
Rapporteur public ?: M. DUCHON-DORIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 17/12/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.