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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 17 décembre 1998, 97MA00160

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97MA00160
Numéro NOR : CETATEXT000007577216 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1998-12-17;97ma00160 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la S.A.R.L "LE RELAIS BLEU" ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 20 janvier 1997 sous le n 97LY00160, présentée pour la S.A.R.L "LE RELAIS BLEU", dont le siège social est situé Pont Royal, RN7 à Mallemort (13370), représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat ;
La S.A.R.L "LE RELAIS BLEU" demande à la Cour :
1 / d'annuler le jugement du 26 novembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 décembre 1993 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé la fermeture pour trois mois du débit de boissons appartenant à la société à Mallemort (Bouches-du-Rhône) ;
2 / d'annuler cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des débits de boissons, notamment son article L.62 ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 1998 :
- le rapport de M. STECK, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.62 du code des débits de boissons : "La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par arrêté préfectoral pour une durée n'excédant pas six mois, soit à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver l'ordre, la santé ou la moralité publics" ; que, sur le fondement de ces dispositions, le préfet des Bouches-du-Rhône a, par un arrêté en date du 21 décembre 1993, prononcé la fermeture pour une durée de trois mois du débit de boissons exploité par la S.A.R.L "LE RELAIS BLEU" à Mallemort ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et, notamment d'un rapport de gendarmerie en date du 25 novembre 1993, que le 11 octobre 1993 une rixe s'est déroulée dans l'établissement opposant deux clients, dont l'un a été sérieusement blessé à l'aide d'une arme blanche ; que la gérante de l'établissement a fait disparaître les traces de sang laissées par le client blessé, effaçant ainsi tous les indices pouvant être utiles à l'enquête et n'a pas prévenu la gendarmerie, permettant à l'auteur de l'agression de s'enfuir ; que ces faits, dont la matérialité est établie, ont par leur gravité troublé l'ordre public et justifiaient légalement la mesure de fermeture administrative prise par le préfet ; que la durée de trois mois fixée à la fermeture de l'établissement "LE RELAIS BLEU" n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.A.R.L " LE RELAIS BLEU" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la S.A.R.L "LE RELAIS BLEU" est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la S.A.R.L "LE RELAIS BLEU" et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code des débits de boissons L62


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. STECK
Rapporteur public ?: M. DUCHON-DORIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 17/12/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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