La jurisprudences de France - page 110672

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune d'Aurillac, représenté par son maire, domicilié Hôtel de Ville, 15000 Aurillac, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1996 par la cour d'appel de Riom 1re chambre civile, section 1, au profit : 1 / de M. X..., Jean, Victor Magne, demeurant ..., 2 / de Mme Z..., Monique, Françoise, Rose, Raymonde Magne, épouse Cabanes, demeurant ..., tous deux pris tant en leur nom personnel qu'ès qualités d'héritiers de leur mère, Jeanne Magne, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maison Pairot, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Sainte-Marguerite, 66400 Ceret, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1996 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section D, au profit de la société Allianz Via IARDT, société anonyme, qui se substitue aux droits et obligations de la compagnie Via assurances IARD, dont le siège ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...

JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Greffier - Greffier ayant assisté au prononcé - Nécessité . Seul est qualifié pour signer un... Sur le premier moyen : Vu les articles 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que seul est qualifié pour signer un jugement le greffier qui a assisté à son prononcé ; Attendu que l'ordonnance attaquée rendue par un premier président, en matière de taxe, est signée par Mme Thockler, greffier, alors qu'il résulte des mentions de l'ordonnance que le premier président était assisté, pour tous les actes juridictionnels, par Mlle Linois, greffier ; D'où il suit que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Actana, dont le siège est ..., 2 / Mme Brigitte Y..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers à la liquidation judiciaire de la société Actana, 3 / Mme Laurence X..., demeurant ..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Actana, en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris 8e chambre, section B, au profit de la société Anka international, dont le siège est zone industrielle des Marais, lotissement 10, ..., défenderesse à la...

sur le 1er moyen SAISIE IMMOBILIERE - Procédure immobilière - Procédure simplifiée du décret du 28 février 1852 - Poursuite contre une... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel X..., demeurant ..., 2 / Mlle Sabine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 avril 1996 par le tribunal de grande instance de Perpignan 2e chambre, 2e section, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud-Méditérranée CRCAM, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° R 96-17.901 formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Strasbourg, dont le siège est ..., contre un arrêt rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel de Metz chambre civile, dans une affaire l'opposant à : 1 / M. Guido Y..., demeurant ..., 2 / la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Sarreguemines, dont le siège est ...Ecole, 57200 Sarreguemines, 3 / la Mutuelle nationale des étudiants de France, dont le siège est ..., 4 / Mme Irène X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; II...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Emolument - Représentation de parties ayant les mêmes intérêts... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Benoît X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de taxe rendue le 28 juin 1996 par le premier président de la cour d'appel d'Angers, au profit : 1 / de la compagnie Allianz Via, dont le siège est ..., 2 / de la société Heulin, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie vente - Exercice - Meubles appartenant au débiteur situés dans les locaux... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Jeanne X... veuve Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris 8e chambre, section A, au profit du trésorier principal de Paris 20e, 1re division de Paris, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Primagaz, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1996 par la cour d'appel de Nîmes 1ère chambre, section B, au profit : 1 / de M. Michel Y..., demeurant ..., 2 / de M. Jean Y..., demeurant La Bastide Forte, 2, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1998, où étaient présents : M. Buffet, conseiller le plus ancien, non empêch...

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Territoires - Polynésie - Procédure civile -... LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant vallée de la Tuauru, PK 10500, côté montagne, Mahina Polynésie française, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juillet 1995 par la cour d'appel de Papeete chambre civile, au profit de M. Frédéric Y..., domicilié BP 11135, Mahina, Tahiti Polynésie française, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au...