La jurisprudences de France - page 110642

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alexandre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1996 par la cour d'appel de Paris 22e chambre, au profit de M. Christian X..., demeurant ... du Mont, 77650 Savins, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Scie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., La Révolution ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1996 par la cour d'appel de Paris 22ème chambre, section C, au profit de Mme Fabienne Y..., demeurant ..., appartement 6102, 94400 Vitry-sur-Seine, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 4 décembre 1998 par Me Guinard au nom de la SCEA Gebé Lebomi dont le siège est ... et tendant à ce que soit complété l'arrêt n° 5081 rendu le 2 décembre 1998 par la Cour de Cassation, Chambre sociale, dans une affaire n° Q 96-42.993 l'opposant à : 1 M. Bouchta Y..., demeurant 1, Cité Beausoleil Bas, 82000 Montauban, 2 M. Larbi Z..., demeurant ..., 3 M. Abdeslam X..., demeurant La Montagne, 82290 Montbeton, demandeurs à la cassation ; La Cour, en l'audience publique de ce jour, 13 janvier 1999 ; Sur le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Lettre de licenciement - Motivation nécessaire - Connaissance,... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Sylva, demeurant ..., Les Essarts, 76530 Grand Couronne, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1996 par la cour d'appel de Rouen chambre sociale, section prud'homale, au profit de la société Van Leer, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1995 par la cour d'appel de Colmar chambre sociale, au profit : 1 / de la Société nouvelle X... Robert, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Paul Z..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, domicilié ..., 3 / de Mme Fabienne Y..., ès qualités de représentant des créanciers, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La Société nouvelle X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 février 1996 par le conseil de prud'hommes de Bobigny section commerce, au profit : 1 / de M. X..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée FNI, domicilié ..., 2 / du GARP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nickel Mining Corporation, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1996, rectifié par un arrêt du 27 mars 1996 par la cour d'appel de Nouméa sociale, au profit de M. Alain Jean-Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Définition - Procuration sur un compte bancaire. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Derouenne et Beauvineau, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1996 par la cour d'appel de Paris 22e Chambre, Section A, au profit de M. Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Salariés - Indemnité de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Magéco, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 9e Chambre sociale, au profit : 1 / de Mme Ghislaine X..., ayant demeuré ..., actuellement sans domicile connu, 2 / de M. Y..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, demeurant ..., 3 / de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 9e chambre sociale, au profit de la société en nom collectif SNC CIP Maisons Méditerranée, venant aux droits de la SNC Maisons Bouygues, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac...