La jurisprudences de France - page 110610

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-vente - Vente amiable - Prix - Consignation - Absence - Effet . PROPRIETE -... Attendu que l'URSSAF, à laquelle d'autres créanciers se sont joints, a poursuivi la saisie-vente des biens mobiliers de M. X... ; que celui-ci demandant à procéder lui-même à la vente, a informé l'huissier de justice, des propositions d'un acquéreur éventuel ; que la vente forcée lui a néanmoins été notifiée et qu'il a saisi le juge de l'exécution d'un tribunal en lui demandant de prononcer la nullité des opérations de vente forcée et d'autoriser la vente amiable ; Attendu que M. X... fait...

REFERE - Compétence - Applications diverses - Vérification d'écriture - Contestation sérieuse - Absence - Portée . VERIFICATION D'ECRITURES -... ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu les articles 285, alinéa 1er, et 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge des référés peut procéder incidemment à une vérification des écritures sous seing privé dès lors que la contestation n'est pas sérieuse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant exécuté, à la demande des époux Y..., des travaux dont le coût a été contesté, a demandé à un juge des référés le paiement d'une provision ; que le juge a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Luc X..., 2 / Mme Thérèse Z..., épouse X..., demeurant ensemble chez M. Y..., Le Souveyron, 38320 Brié-et-Angonnes, en cassation d'un jugement rendu le 23 novembre 1995 par le tribunal d'instance de Grenoble, au profit de la société Cofinoga, société anonyme, dont le siège est 106, avenue du président Kennedy, 33699 Mérignac, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Inexécution - Cause étrangère - Débiteur placé sous le régime de la tutelle - Portée. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1995 par la cour d'appel de Rouen 1re chambre civile, au profit : 1 / de Mme Andrée X... épouse Y... et autre, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1998, où étaient...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux de l'incapacité - Publicité du prononcé des décisions. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Saïd X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 11 septembre 1995 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Bouches-du-Rhône, service rentes A.T., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ampa France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1996 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, section 2, au profit : 1 / de la société Ansa company INC, anciennement dénommée Ansa bottle company INC, dont le siège est 70, New Canaan, ..., et également à : - société Ansa company INC, dont le siège est 425, Y... Broadway, Muskogee Oklahoma 74402 Etats-Unis, 2 / de la société Ansa company INC, dénommée aujourd'hui KMA of Oklahoma, dont le siège est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société l'Homme moderne, dont le siège est zone industrielle du Marais, rue de la Scierie, 94370 Sucy-en-Brie, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 1er octobre 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de la société Sussex France Poiray, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Enriqué X... B..., demeurant 98709 Mahina, en cassation d'un arrêt rendu le 22 août 1996 par la cour d'appel de Papeete chambre civile, au profit : 1 / de M. Paniera E... dit Peni, demeurant à Maeva, 98731 Huahine, 2 / de Mme Tepuniariivaiahu D..., dite Teponi, épouse I..., demeurant à Fare, 98731 Huahine, 3 / de Mme Suzanne H..., épouse A..., demeurant à Maeva, 98731 Huahine, 4 / de Mme Georgette H..., épouse F..., demeurant à Fare, 98731 Huahine, 5 / de M. Tuatini Z..., demeurant à Maeva, 98731...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 août 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France chambre détachée de Cayenne civile et commerciale, au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 10 décembre 1998, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, conseillers, M. Mucchielli, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud-Rhône Alpes, aux droits de la CRCAM de la Drôme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble 2e chambre civile, au profit : 1 / de M. Georges Y..., 2 / de M. Marius Y..., 3 / de Mme Jeanne X..., épouse Y..., demeurant tous trois Domaine de Bayonne, 26300 Alixan, 4 / de la Caisse mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., 5 / de la Caisse mutualité sociale de la Drôme...