La jurisprudences de France - page 110594

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux Chambre sociale, section A, au profit de la société Imaje, société anonyme, dont le siège est 5, rue G. Monge, 26500 Bourg-lès-Valence, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Cession dans le cadre d'un redressement judiciaire. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ..., 59176 Masny, en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Douai Chambre sociale, au profit : 1 / de la société Seecit, dont le siège est Route nationale, ..., 2 / de l'ASSEDIC de Lille, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Stojan X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1996 par la cour d'appel de Colmar chambre sociale, section B, au profit de la société Rinaldi structural, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Frouin, Mme Andrich, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société International Paint France, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1996 par la cour d'appel de Douai chambre sociale, au profit de Mme Brigitte X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mlle Barberot, conseiller référendaire, Mme Commaret, avocat...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ousseni X..., demeurant ... Dzaoudzi Mayotte, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1996 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, au profit de la société Electricité de France, représentée par M. M'Goulmhoussen Fidahousen, domicilié 97600 Mamoudzou Mayotte, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Bernadette Z..., demeurant 2, Place du Commerce, 42800 Rive de Gier, 2 / Mme A... Sut, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Saint-Chamond section commerce, au profit : 1 / de la société Cleanning system maintenance CSM, dont le siège est ..., 2 / de la société Clair net, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; EN PRESENCE DE : - l'AGS ASSEDIC, dont le siège est ... de Lorraine, 54000 Nancy, - M. Y..., domicilié ... ; LA...

1° PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Autorité de la chose jugée - Etendue - Décision d'expulsion - Demande relative au licenciement... Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1351 du Code civil et R. 516-1 du Code du travail ; Attendu que, selon la procédure, par jugement rendu le 9 mars 1992 et devenu définitif, le conseil de prud'hommes d'Auxerre s'est déclaré territorialement compétent pour statuer sur la demande formée par M. Y... contre son salarié, M. X..., en vue d'obtenir son expulsion d'un logement qu'il occupait en Martinique ; que le 7 février 1992, M. X..., réclamant l'indemnisation du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mercure luminaires, société à responsabilité limitée, dont le siège est Cours Montalivet, 14120 Mondeville, en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1996 par la cour d'appel de Caen 3e chambre, section sociale, au profit de Mme Bernadette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Définition de l'obligation. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hydro Agri spécialités France, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 18e Chambre sociale, au profit de M. Jean-Claude Y..., demeurant Le Joli Bois 12, ..., La Croix Rouge, 13013 Marseille, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Carmet...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Convention de conversion - Effets - Contestation de l'ordre des licenciements - Possibilité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Y 97-41.395 formé par Mme Michèle Y..., demeurant parc de la Mongrane, bâtiment E, ..., II - Sur le pourvoi n° A 97-41.397 formé par Mme Dominique Z..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° B 97-41.398 formé par Mme Danielle X..., demeurant ..., en cassation de trois arrêts rendus le 3 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 18e chambre sociale au profit de la sociét...