La jurisprudences de France - page 110565

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat des copropriétaires de la Résidence Paolina, représenté par son syndic en exercice le cabinet Saint-Nicolas, demeurant ..., 2 / M. Paul, Mathieu Z..., demeurant ..., 3 / M. François C..., demeurant ..., 4 / M. Jacques Y..., demeurant ..., 5 / Mme Solange X..., épouse B..., demeurant Le Murat bât C, ..., 6 / M. Charles Louis X..., demeurant ..., 7 / Mme Rachèle X..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1997 par la cour d'appel de Bastia chambre civile...

sur le 1er moyen COPROPRIETE - Destination de l'immeuble - Règlement autorisant l'exercice dans les locaux privés d'une activité... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble ... en l'Isle 75004 Paris, représenté par la société civile immobilière Fiatte et Mazaud, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris 23e Chambre, Section B, au profit : 1 / de M. Jean-Louis Z..., 2 / de Mme Marie X... épouse Z..., demeurant ensemble ... en l'Isle, 75004...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1997 par la cour d'appel de Metz audience solennelle, chambre civile, au profit du syndicat des Copropriétaires de l'immeuble ..., représenté par son syndic M. Philippe Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Continentale assurances, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit : 1 / de la copropriété résidence Crucetta, représentée par son syndic la société à responsabilité limitée Bastia immobilier, dont le siège est chez cette dernière ..., 2 / de M. X... de Moro Giafferi, ès qualités de mandataire liquidateur des biens de la société à responsabilité limitée Socoreb, domicilié ..., 3 / de la société Résidence de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ingénierie industrielle électrique SIIE, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1996 par la cour d'appel d'Angers 1re chambre, section A, au profit de la Société niortaise de génie climatique SNGC, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

COPROPRIETE - Action en justice - Prescription de dix ans - Domaine d'application - Action personnelle - Action en évacuation des occupants de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic la société Sergic Ile-de-France, dont le siège social est ..., 2 / la SCI du ..., société civile immobilière, agissant poursuites et diligences de son liquidateur, la société Sergic Ile-de-France, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1997 par la cour...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Refus d'aménager un compteur d'eau et prévoir l'évacuation des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Alain Y..., 2 / Mme Gladys X..., épouse Y..., demeurant ensemble ... d'Asnières, 92110 Clichy-la-Garenne, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1997 par la cour d'appel de Versailles 4e chambre civile, au profit du Syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic, la société Daguier, société anonyme, dont le siège est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI Le Millepertuis, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1997 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de la société civile professionnelle SCP Ettori Revillon, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Délai - Point de départ - Découverte du vice - Recherche nécessaire. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre civile, section A, au profit : 1 / de la société Sincomat, société à responsabilité limitée, dont le siège est Zone d'emploi de Ma Campagne, 16000 Angoulème, 2 / de la société SIVAG, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1997 par la cour d'appel de Paris 25e chambre, section B, au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic le cabinet Henrat Garin, société anonyme, dont le siège est ...Université, 75007 Paris, 2 / de M. Claude Z..., demeurant ..., ès qualités de tuteur de Mme Gisèle Y..., domiciliée ..., 3 / de Mme Marthe A..., épouse X..., ès qualités de légataire universelle de Gisèle Y..., décédée...