La jurisprudences de France - page 110545

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution sans réserve d'un jugement exécutoire hors le cas où l'acquiescement n'est pas permis -... LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle du Mans assurances IARD, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1996 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 1ère section, au profit : 1 / de M. Daniel A..., demeurant ..., 2 / de la Caisse d'assurance maladie et maternité des professions artisanales commerciales et industrielles de la région Champagne-Ardenne C.M.R., dont le siège est ... dans...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Christian Y..., 2 / Mme Bernadette Y..., née X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1996 par le tribunal de grande instance de Lille section saisies Immobilières, au profit de la banque Sovac immobilier, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : Mme Sonia Z..., épouse A..., demeurant ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1996 par le tribunal d'instance de Menton, au profit des ASSEDIC des Alpes-maritimes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Entente préalable - Justification de la demande - Photocopie non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Val-de-Marne , dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, au profit de M. Patrick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la Sécurité sociale - Communication des observations des agents à... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle opéré en juin 1993, un agent de l'URSSAF a réintégré diverses sommes dans l'assiette des cotisations dues par le Comité pour le développement économique de l'Essonne, devenu l'Agence pour l'économie et le tourisme en Essonne ; que cette association a contesté le redressement ; que la cour d'appel Paris, 15 janvier 1997 l'a déboutée de son recours ; Attendu que l'Agence pour l'économie et le...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Appel en garantie - Partie ayant disposé des éléments... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X... , demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1996 par la cour d'appel de Colmar 1re chambre civile, section B, au profit : 1 / de M. Maurice Y..., demeurant ..., 2 / de M. Pierre Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Domaine d'application - Contestation relative au fond du droit - Contestation portant sur... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Z..., Michel X..., 2 / Mme Mauricette Y..., épouse Bon, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1996 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre, au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance Alpes-Corse, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdallah X..., demeurant ci-devant ... et actuellement ... de Vaise, 69009 Lyon, en cassation d'une décision rendue le 9 février 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail section invalidité, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Lyon, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Région Rhône-Alpes, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Attribution - Rente déjà égale au... Sur le moyen unique : Attendu qu'un arrêt devenu définitif a jugé que l'accident du travail dont M. X... a été victime le 2 mars 1987 était dû à la faute inexcusable de son employeur, M. Y..., et a fixé à 50 % la majoration de rente légalement prévue en faveur de la victime ; que la caisse de mutualité sociale agricole a refusé d'appliquer cette majoration à la rente versée à la victime sur la base d'un taux de 100 % ; que, statuant comme juge de l'exécution, la cour d'appel Riom, 14 janvier...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Déclaration - Déclaration par l'employeur à la caisse - Absence dans le délai de 48 heures - Effets. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Hauts-de-Seine, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, au profit de la société Boulangerie Pointe de Chaville, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...