La jurisprudences de France - page 110543

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures conservatoires - Mesure conservatoire pratiquée sans titre exécutoire -... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 70 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 215 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. et Mme X... ont demandé à un juge de l'exécution de constater, sur le fondement des textes susvisés, la caducité des mesures prises entre le 15 novembre et le 8 décembre 1994 par le trésorier de Rambervillers qui avait été préalablement autorisé à pratiquer à leur encontre des saisies...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Cobardière, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Rennes 4e chambre, au profit : 1 / de la société Athos, société à responsabilité limitée, dont le siège est La Y... Rohan, 44360 Vigneux de Bretagne, venant aux droits de la société anonyme BLF Bâtiment, 2 / de M. Jean-Luc X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; M. X... a formé un provoqué contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre civile, section A, au profit de Mlle Y... Risse, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1999, où étaient présents : M. Buffet, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, Mme Lardet, conseiller...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt moins de 3 semaines avant... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Y..., domicilié dans la procédure ... et actuellement HLM Saint-Mathieu, bâtiment B n° 30, 66000 Perpignan, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section C, au profit de Mme Marie-José X... épouse Y..., demeurant ... Rey, 66100 Perpignan, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui...

sur le second moyen REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Mise en oeuvre de l'ordonnance... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel Y..., 2 / Mme Annick Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1996 par la cour d'appel d'Amiens 1ère chambre civile, au profit : 1 / de la Société de développement régional de Picardie S.D.R. société anonyme, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la Caisse d'épargne de Picardie, 2 / du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane X..., demeurant résidence Dauphine, bâtiment Renoir, 78430 Louveciennes, en cassation d'une décision rendue le 13 novembre 1995 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP des Yvelines, dont le siège est immeuble La Diagonale, 34, avenue du Centre, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation de deux jugements rendus les 3 juillet 1996 et 16 octobre 1996 par le tribunal de grande instance d'Argentan, au profit de Mme Y..., divorcée X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, M...

CREDIT FONCIER - Saisie immobilière - Procédure - Inobservation du délai qui part de la délivrance de la sommation de prendre communication du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Oumar Y..., 2 / Mme Aïssata Y..., demeurant ensemble 6, square du Vexin, 78200 Mantes-La-Jolie, en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1995 par le tribunal de grande instance de Versailles chambre des saisies immobilières, au profit du Crédit foncier de France, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; En présence de : Mme Aïssata Z...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif - Emoluments - Détermination - Prise en compte du degré d'avancement de la procédure au... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Didier Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 25 novembre 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Françoise A..., veuve X... Z... B..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...

SAISIE IMMOBILIERE - Conversion en vente volontaire - Demande - Non production de l'original du titre de propriété - Appréciation par le juge... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Christine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1995 par le tribunal de grande instance d'Evry saisies immobilières, au profit du syndicat de copropriété secondaire Oudinot 43 à Grigny II, pris en la personne de son syndic en exercice, la société d'administration de biens et de gestion immobilière dite "SAGIM", dont le siège social...