La jurisprudences de France - page 110539
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 04 février 1999, 96PA00188
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... 2ème Chambre VU, enregistrée le 22 janvier 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, la requête présentée par Mme Chantal CROUSSEL, demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme CROUSSEL demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9211388/1 du 5 octobre 1995 du tribunal administratif de Paris en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1984, 1985...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 04 février 1999, 96PA00866
19-04-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - LIEU D'IMPOSITION... 2ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 28 mars 1996, la requête présentée pour M. Jean Y..., domicilié ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 91 13264/2 en date du 12 décembre 1995 du tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1982 ; 2 de prononcer la décharge de ce complément...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 04 février 1999, 96PA00918
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... 2ème Chambre A VU, enregistrée le 2 avril 1996 au greffe de la cour, la requête présentée par Melle Christine POMEL et M. Pascal X..., demeurant ..., 92160 Antony ; Melle POMEL et M. X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9317872/2 du 23 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. X... tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1988 et 1989 ainsi que des pénalités y...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 04 février 1999, 96PA01448
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... 2ème Chambre A VU, enregistrée le 20 mai 1996 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Zoubir MENINA, demeurant ... ; M. MENINA demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9213287/1 du 23 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période qui s'étend du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1986 ainsi que des pénalités y afférentes et au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 04 février 1999, 96PA01852
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... 2ème Chambre VU, enregistrée le 3 juillet 1996 au greffe de la cour, la requête présentée par l'ASSOCIATION DES LACS, dont le siège est situé ..., représentée par son président ; l'ASSOCIATION DES LACS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9300321/1 en date du 27 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition forfaitaire annuelle et de la taxe d'apprentissage auxquelles elle a été assujettie au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 04 février 1999, 96PA02778
19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU... 2ème Chambre A VU , enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 11 septembre 1996, la requête présentée par la société anonyme CASINO GUICHARD-PERRACHON, dont le siège social est situé ... ; la société anonyme CASINO GUICHARD-PERRACHON demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 92 7798 et n 93 1065 en date du 20 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 04 février 1999, 96PA03030
54-01-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - EXCEPTION DE RECOURS PARALLELE 60-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -... 2ème Chambre A VU, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel le 8 octobre 1996, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 93 06076/1 en date du 2 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. Bernard X... une somme de 35.173 F, avec intérêt de droit au taux légal à compter de la date de réception de la demande préalable adressée à l'administration le 29...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 04 février 1999, 96PA03385
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... 2ème Chambre A VU, enregistrée le 24 octobre 1996 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société anonyme HOTEL WARWICK WESTMINSTER, dont le siège est situé ... ; la société anonyme HOTEL WARWICK WESTMINSTER demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9306607/2 du 11 avril 1996 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1990, 1991 et 1992...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 04 février 1999, 97PA00278
19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - PRESCRIPTION ... 2ème Chambre A VU, enregistrée le 31 janvier 1997 au greffe de la cour, la requête présentée pour Mme Mathilde Y..., domiciliée ... ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9406505/1 du 2 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction, à hauteur des seuls intérêts moratoires, de l'obligation de payer résultant de douze avis à tiers détenteur délivrés le 18 novembre 1993 par le trésorier principal du 19ème arrondissement de Paris, 2ème division ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 04 février 1999, 97PA00632
19-04-02-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 2ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 12 mars 1997, la requête présentée par M. Philippe QUENNOUELLE, domicilié ... ; M. QUENNOUELLE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9300977/1 en date du 29 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1988 ; 2 de prononcer la réduction de cette imposition ; VU les autres...
