La jurisprudences de France - page 110536

30-02-05-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 20 octobre 1995 et 15 février 1996 sous le n 95LY01928, présentés pour l'UNIVERSITE DE PROVENCE Aix-Marseille I représentée par son président, par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; L'UNIVERSITE DE PROVENCE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 28 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 28 septembre 1993 par laquelle son...

36-12-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT ... Vu, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 29 décembre 1995 et 21 novembre 1996, la requête et le mémoire complémentaire présentés par la SCP Bernard Peignot - Denis Y..., avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, représenté par le président du conseil général en exercice ; Le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement, en date du 27 octobre 1995, par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur déféré du préfet des...

36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée pour Mme X... ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour d'appel de Nancy le 21 mars...

01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... Vu l'ordonnance, en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par le SYNDICAT CGT DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE EN PSYCHIATRIE D'AUXERRE ; Vu ladite...

36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 février 1996 sous le n 96LY00286, présentée pour M. Jean-Luc Y..., demeurant ..., par Me Belin de Chantemele, avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement, en date du 24 novembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mars 1992 par lequel le président du conseil général des Alpes Maritimes l'a licencié pour faute à compter du 31 mars 1992 ; 2 d'annuler l'arrêté attaqu...

46-07-04 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 mai 1996, présentée pour M. André X..., demeurant à DIEULEFIT 26220, quartier du Jas, par Me DELMAS, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 6 mars 1996 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande d'annulation de la décision du 18 octobre 1988 de la commission départementale d'examen du passif des rapatriés de la Drôme lui refusant le bénéfice d'un prêt de consolidation ; 2 d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la...

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 1996 sous le n 96LY01580, présentée pour la ville de MONTLUCON, représentée par son maire en exercice, par la SCP WIZENBERG, COHEN-SEAT, GRINSNIR, PERU, avocat ; La ville de MONTLUCON demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 8 février 1996 par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a annulé, sur le déféré du préfet de l'ALLIER, l'arrêté du maire de MONTLUCON du 28 février 1995 portant nomination de Mme X... DE LA SALLE en qualité de conservateur territorial du...

36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 septembre 1996, présentée par Mme Odile X..., demeurant avenue Félix Faure à SAINT MARCELLIN 38160 ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 10 juillet 1996 du tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président du conseil général de l'Isère lui refusant l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire ; 2 d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 83-663 du 22 juillet 1983 ; Vu la loi n...

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS ... Vu 1 la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 septembre 1996 sous le n 96LY02168 présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI A.N.P.E. par Me MUSSET, avocat ; L'A.N.P.E. demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 5 juillet 1996 en ce qu'il a annulé la décision du 16 janvier 1995 par laquelle le directeur régional de la région Rhône-Alpes de l'A.N.P.E. a considéré Mme Y... comme démissionnaire ; 2 de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Grenoble ; 3 de condamner...

39-08-01-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - RECEVABILITE DU RECOURS POUR... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 17 juin 1997, la requête présentée par maître Alain Vergote, avocat, pour la SARL SFORZA dont le siège est ..., demeurant à La Tronche 38700, 99 bis, grande rue ; La SARL SFORZA et M. Richard X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement, en date du 11 avril 1997, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de la SARL SFORZA tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du directeur départemental du travail, de...