La jurisprudences de France - page 110501

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Disbaule, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Lord, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / la société civile immobilière Naslin, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1995 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit de M. Bernard X..., mandataire judiciaire, pris en ses qualités de liquidateur des liquidations judiciaires, déclarées communes, des sociétés Disbaule et Lord et de la SCI Naslin, ci-dessus...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Délai - Inobservation -... Sur le moyen unique : Vu l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la créance qui n'a pas été déclarée dans le délai réglementaire suivant la date à laquelle le jugement d'ouverture de la procédure collective a été publié est éteinte de plein droit, sauf relevé de forclusion ; que l'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai d'un an à compter de la décision d'ouverture ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du divorce de M. X... et de Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Point du jour, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit de M. Yannick X..., ès qualités de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Somater, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel Z..., demeurant ..., 2 / M. Michel A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1995 par la cour d'appel de Rennes 2e Chambre, au profit : 1 / de M. X..., mandataire-liquidateur, demeurant ..., pris ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Michel A..., 2 / de M. Denis Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alfred Y..., demeurant La Chapelle Saint-Robert, Javerlhac, 24300 Montron, en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit : 1 / de Mme Jacqueline X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société anonyme Y... Hydromanup, domiciliée ..., 2 / du procureur de la République de Périgueux, domicilié tribunal de commerce, 24000 Périgueux, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Maintien du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul Guy Y..., demeurant ..., 16530 l'Isle d'Espagnac, en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1995 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire de justice, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Annulation du jugement entrepris - Défaut d'intérêt. PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles A..., demeurant en Vernay, 69120 Chevinay, en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1995 par la cour d'appel de Grenoble chambre des urgences, au profit : 1 / de M. Y..., demeurant ..., pris en sa double qualité de représentant des créanciers et de liquidateur judiciaire de la société SET France, 2 / de M. X..., demeurant ..., pris...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° N 96-12.102 formé par : 1 / M. Gilles Y..., demeurant 6 bis, Place des Prunus, 31140 Pechbonnieu, 2 / M. Robert Y..., demeurant ..., 3 / Mme Lucie X..., épouse Y..., demeurant ..., 4 / M. Victor Y..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° P 96-12.103 formé par : 1 / M. Gilles Y..., 2 / M. Robert Y..., en cassation, le premier, d'un arrêt n° 660 rendu le 5 décembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, le second, d'un arrêt n° 659, rendu le même jour par la même cour, au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Lucien Y..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire des sociétés Z..., société anonyme, et Z... fret, société à responsabilité limitée, et commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Intermodal Europe, société à responsabilité limitée, demeurant ..., 2 / Mme Lucie X..., épouse Z..., demeurant ..., 3 / M. Gilles Z..., demeurant 09310 Les Carbannes, 4 / M. Robert Z..., demeurant ..., 5 / M. Victor Z..., demeurant ..., 6 / la sociét...

sur le 1er moyen PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie conservatoire - Saisie de biens meubles se trouvant au... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. François Y..., 2 / Mme Françoise X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1995 par la cour d'appel de Besançon 1re Chambre, au profit de la société Crédit lyonnais, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de...