La jurisprudences de France - page 110474
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 17 février 1999, 96NT01911
03-04-02-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES... Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la Cour le 2 septembre 1996 et 26 mars 1997 présentés pour Mme Odile Z..., demeurant ... d'Aval 76690 Saint-Georges-sur-Fontaine Seine-Maritime, par la S.C.P. DELAPORTE-BRIARD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Madame Z... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-1470 en date du 10 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 17 février 1999, 96NT01953
03-04-03-02-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 septembre 1996, présentée par Mme Denise X..., demeurant ... Mayenne ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1395 et 94-1527 en date du 11 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 avril 1994 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Mayenne en tant qu'elle concernait sa propriété ; 2 d'annuler ladite décision...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 17 février 1999, 96NT02103
03-04-02-005-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 octobre 1996, présentée par M. Guy X..., demeurant "Le Chemin Vert" 41100 Areines Loir-et-Cher ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1314 en date du 6 août 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 5 mai 1994 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de Loir-et-Cher a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 17 février 1999, 97NT00158
54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS ... Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour les 3 février et 7 mars 1997, présentés pour l'Association Familiale de Douvres-la- Délivrande, ayant son siège social ..., par Me X..., avocat ; L'Association Familiale de Douvres-la-Délivrande demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-207 en date du 10 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 décembre 1995 par lequel le préfet du Calvados...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 17 février 1999, 97NT00328
68-02-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mars 1997, présentée pour la commune de Saint-Arnoult Seine-Maritime, représentée par son maire en exercice, par Maître Y..., avocat ; La commune de Saint-Arnoult demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1138 en date du 26 novembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 19 avril 1994 par laquelle le maire de la commune a exercé le droit de préemption sur des biens appartenant à Mme X... ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 17 février 1999, 97NT00410
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES 19-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 1997, présentée pour la S.A.R.L. "Le Pentagone", dont le siège est ... Vendée ; La société demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-5757 bis en date du 21 janvier 1997 du Tribunal administratif de Nantes en ce que ce jugement a rejeté sa demande tendant : . à la décharge des taxes mises à sa charge par le permis de construire du 30 mai 1991 ; . à ce que soient déclarées illégales les dispositions régissant les taxes...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 17 février 1999, 97NT01137
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 juin 1997, présentée pour la S.N.C. "Les Rouges Gorges", dont le siège social est ... Loire-Atlantique, par la SELARL RICARD, PAGE et DEMEURE, avocat ; La société demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-2596 du 18 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant : . à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Couëron a rejeté sa demande de restitution d'une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 17 février 1999, 97NT01420
14-02-01-05-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 1997, présentée pour la SCI CHIRON-SODINOVE dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; La SCI CHIRON-SODINOVE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-2497 du 13 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 avril 1996 par laquelle, le maire de la commune de Montaigu a prolongé le délai d'instruction de sa demande de permis de construire, ensemble du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 17 février 1999, 97NT01886
135-01-015-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 1997, présentée par le préfet d'Indre-et-Loire ; Le préfet demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1013 en date du 13 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 février 1995 par lequel le maire de Noizay a accordé à M. X... un permis de construire une maison d'habitation, sur un terrain situé rue du 8 Mai ; 2 d'annuler ledit arrêté ; Vu les...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 17 février 1999, 97NT01943
03-05-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 août 1997, présentée pour M. et Mme Z... demeurant au lieu dit La Foucaudière à Blandouet Mayenne, par la société d'avocats X... et BOULIOU ; M. et Mme Z... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-1038 du 9 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. Z... tendant à l'annulation de la décision du 1er septembre 1992 par laquelle le préfet de la Mayenne a accordé à M. et Mme Y... le bénéfice de l'aide à la...
