La jurisprudences de France - page 110404

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Rupture du contrat - Faute pour dénonciation tardive - Refus de vente non - Collection de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société WIS, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section C, au profit de la société Lyon Champs Elysées LCE, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vilquin, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1996 par la cour d'appel d'Amiens 1re chambre civile, au profit de M. Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 2000, où étaient présents : M. Dumas...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1996 par la cour d'appel de Versailles 13ème chambre, au profit : 1 / de M. Z..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de M. A..., 2 / de Mme Véronique X..., demeurant 3-5-7, avenue Paul Doumer, 92500 Rueil-Malmaison, pris en sa qualité de représentant des créanciers de M. A..., 3 / de M. Jean-Christophe Y..., 4 / de Mme Myriam Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Sylvie Y..., demeurant ... et actuellement La Grange de Saint Jean, 05100 Villard-Saint-Pancrace, 2 / M. B..., Louis, X... Girard, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1996 par la cour d'appel de Caen 1ère chambre, section civile, au profit de la Société de développement régional de Normandie SDRN, société anonyme, dont le siège est ... aux Malades, 76130 Mont-Saint-Aignan, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Legrand-Tardif, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en liquidation judiciaire représentée par Mme Armelle Le Dosseur, en sa qualité de liquidateur, en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris 14e chambre, section C, au profit de la société X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Pouvoir pour... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean X..., 2 / Mme Marie-Claire B..., épouse X..., demeurant ensemble 11, rue JB Delobel, 62820 Libercourt, en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1996 par la cour d'appel d'Amiens 3e et 4e chambres civiles réunies, au profit de la Caisse de Crédit mutuel d'Oignies, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., agissant en sa qualité de la liquidation judiciaire de la société Trameta, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1996 par la cour d'appel de Caen 1ere chambre civile et commerciale, au profit de la société Batiroc Normandie, dont le siège social est ... aux Malades, 76135 Mont Saint-Aignan Cedex, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

COPROPRIETE - Syndic - Responsabilité - Garantie d'une société de caution mutuelle - Syndic en liquidation judiciaire - Non déclaration d'une... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières SOCAF, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris 23e chambre civile, section A, au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic, la société Cabinet Desnoyers, société anonyme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Héléne Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris 25e chambre civile, section A, au profit de la compagnie Médicale de Financement de voitures et de matériels CMV, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 2000, où étaient présents : M. Dumas...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Monte Paschi banque Groupe Monte dei Paschi di Siena, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre civile A, au profit : 1 / de M. Philippe Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Marie-Thérèse X..., épouse Z..., demeurant ..., 3 / de la société Senim, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 4 / de M. Claude Y..., domicilié ..., et encore ..., pris en sa...