La jurisprudences de France - page 110387

19-04-02-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 novembre 1995, la requête présentée par M. Daniel GOETZMANN, demeurant ... Bas-Rhin ; M. GOETZMANN demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 924057 en date du 6 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d' impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 dans les rôles de la commune de Lingolsheim, ainsi...

19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Deuxième Chambre Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 10 janvier 1996, la requête présentée par M. Patrice RIBLET, demeurant ... ; M. RIBLET demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 931238 en date du 30 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 dans les rôles de la commune de Vauvillers ainsi que des pénalités dont il a ét...

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 1996, la requête présentée pour M et Mme X..., demeurant ... Meurthe-et-Moselle, par Me Gosserez, avocat à la Cour ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 93944 en date du 5 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1991 dans les rôles de...

36-09-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - CONSEIL DE DISCIPLINE 54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 mars 1995, présentée par M. Y... LE BON, demeurant ... de Mellon à Pacé 35740 ; M. LE BON demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-4891 du 11 janvier 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant : - à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Rennes du 16 juillet 1992 prononçant à son encontre la sanction de mise à la retraite d'office, - à ce qu'il soit licencié pour insuffisance...

60-02-01-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 janvier 1996, présentée pour Mme Anne Y..., demeurant ..., le Bois Raguenet, à Orvault 44700, par Me BERTHAULT, avocat au barreau de Rennes ; Mme Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-3105 du 29 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que le Centre hospitalier C.H. de Vannes soit déclaré responsable des conséquences dommageables de la césarienne qu'elle y a...

01-03-01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 et 22 juillet 1996, présentés pour M. René X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Nantes ; M. X... demande que la Cour : 1 annule le jugement n 91-2653 du 30 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annu-lation de l'arrêté du 9 février 1990 du préfet d'Ille-et-Vilaine suspendant la validité de son permis de conduire jusqu'au 9 février 1992 et, d'autre...

01-07-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 septembre 1996, présentée pour le Département du Cher, représenté par le président du Conseil général dûment habilité à cet effet, par Me Y..., avocat au barreau de Bourges ; Le Département du Cher demande que la Cour : 1 annule le jugement n 9586 du 11 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a, à la demande de M. Joël X..., annulé la délibération du Conseil général en date du 11 janvier 1994 en tant qu'elle accorde des...

01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 3 octobre 1996, présenté par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ; Le ministre demande que la Cour : 1 annule le jugement n 92-4420 du 25 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, à la demande de l'intéressé, annulé la décision du 4 octobre 1990 du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer interdisant à M. Dhaou X..., exploitant d'un établissement d'enseignement de...

01-02-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 30 décembre 1996 et 6 février 1997, présentés par le ministre du travail et des affaires sociales ; Le ministre demande que la Cour : 1 annule le jugement n 92-4954 du 7 novembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, à la demande de la société anonyme S.A. Clinique Saint-Charles, annulé la décision du 5 juin 1992 du ministre de la santé et de l'action humanitaire rejetant sa demande...

01-03-01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 février 1997, présentée pour la société anonyme S.A. Maison de convalescence "Château de Saint-Pierre Oursin", représentée par son président-directeur général en exercice, dont le siège social est à Vimont 14370, par Me X..., avocat au barreau de Caen ; La S.A. Maison de convalescence "Château de Saint-Pierre Oursin" demande que la Cour : 1 annule le jugement n 95-2200 du 4 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a...