La jurisprudences de France - page 110385

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Présomption légale - Domaine d'application - / Pour bénéficier de la présomption de... TRIBUNAL D iNSTANCE DE NIORT A l audience publique du Tribunal d Instance tenue le 9 Février 2000, Sous la Présidence de Monsieur X... FLORES, Juge d Instance, assisté de Monsieur François Y..., Greffier; RG N0 11-99-000849 Minute: JUGEMENT Après débats à l audience du 12janvier 2000, le jugement suivant a été rendu; ENTRE: DEMANDEURS: Du 09/02/2000 Monsieur OZANNE Yves MAAF ASSURANCES Z..., 79036 MORT CEDEX, comparant en personne OZANNE Yves ET: DEFENDEURS: A... Jacques Monsieur A... B..., barreau...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour extinction du passif Dans un litige régi par l'article 170 de la... DU 9 FEVRIER 2000 ARRET N° Répertoire N° 1999/02161 Deuxième Chambre Première Section MG 02/09/1998 TC TOULOUSE BARDIER Monsieur X... S.C.P BOYER LESCAT MERLE Y.../ REY Christian S.C.P SOREL DESSART SOREL GROSSE DELIVREE LE X... COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Deuxième Chambre, Première Section Prononcé: X... l'audience publique du NEUF FEVRIER DEUX MILLE, par E. FOULON, président, assisté de X... THOMAS, greffier. Composition de la cour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel, André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble 1ère et 2ème chambres civiles réunies, au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Grand Tichot, dont le siège est ..., représenté par son syndic en exercice, le cabinet Gacon dont le siège est ..., 2 / de la société SMAC Acieroïd, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Causes - Motifs invoqués par les parties - Refus d'exécution d'une ordonnance de référé suspendant les sanctions... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Brisais, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel de Rennes 8e chambre, section A, au profit de la société des Magasins bleus, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Funck-Brentano, conseiller...

Sur le deuxième moyen EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Situation juridique de l'immeuble - Plan... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte de la ville de Noisy-le-Sec, SEMINO, dont le siège est Hôtel de Ville de Noisy-le-Sec, 93130 Noisy-le-Sec et les bureaux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1996 par la cour d'appel de Paris chambre des expropriations, au profit : 1 / de M. Jean-Louis X..., 2 / de Mme X..., demeurant ensemble ..., 3 / du syndicat des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'Economie Mixte de la Ville de Noisy-le-Sec - Semino, dont le siège est Hôtel de Ville de Noisy-le-Sec, 93130 Noisy-le-Sec et les bureaux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1996 par la cour d'appel de Paris chambre des expropriations, au profit : 1 / de M. François Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Anne-Marie Z..., épouse X..., demeurant Manoir de Ker Gaben, 29170 Ploneis, 3 / de Mme Françoise A..., épouse Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Action en recouvrement - Frais d'auxiliaires de justice - Sommes constituant des frais d'exécution... Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 32, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 1er octobre 1996, que le syndicat de copropriétaires d'un immeuble a, par acte du 23 octobre 1992, assigné M. X..., copropriétaire, en paiement d'une certaine somme pour un arriéré de charges de copropriété incluant le montant d'une note d'avocat du 13 juillet 1992 ; que ce syndicat a porté en appel sa demande à un chiffre supérieur, incluant pour...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Négociation - Négociation d'un nouvel accord - Conditions - Dénonciation de l'accord... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-2, L. 132-8 et L. 132-19 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à partir de l'année 1990, la société Lyonnaise des eaux a engagé avec les organisations syndicales représentatives de salariés des négociations en vue de réviser le statut du personnel résultant d'un accord collectif du 22 juin 1947 modifié par deux avenants signés en juin 1975 et le 6 décembre 1984 ; qu'à cet effet, les organisations syndicales de salariés ont ét...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Atteinte au droit de grève - Rémunération et avantages sociaux - Discrimination à... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché le 19 décembre 1979, par la caisse primaire d'assurance maladie d'Orléans, a été muté le 1er mars 1988 à la caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Nord Finistère où il exerce les fonctions de contrôleur ; qu'au mois de décembre 1995, la CPAM a refusé à M. X... le bénéfice immédiat de l'échelon d'avancement égal à 2 % prévu par l'article 29 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et reporté la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1997 par le conseil de prud'hommes de Niort Section commerce, au profit de Mme Magalie Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Mme Quenson, conseillers, M. Frouin, Mmes Barberot, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de...