La jurisprudences de France - page 110272

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière ..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1995 par la cour d'appel de Colmar chambre du conseil, au profit de la société Rheinboden Hypothekenbank AG, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Date de l'adjudication - Fixation - Demande de remise - Délai pour la former - Non respect - Déchéance. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Gabriel Y..., 2°/ Mme Nicole X... épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1995 par le tribunal de grande instance de Narbonne, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM du Midi, dont le siège est avenue du Montpelliérais, Maurin, 34970 Lattes, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Norbail, SNC, dont le siège est ..., 2°/ la société Unimat, dont le siège est ... Guyancourt, en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1995 par la cour d'appel de Grenoble Chambre des urgences, au profit de M. Jean-Michel X..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Filature des Dauphins, défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Procédure - Partie - Comparution - Absence - Citation - Forme . En vertu de l'article 1036, alinéa 2, du... Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le directeur général des Impôts soutient que le pourvoi de M. X..., formé plus de deux mois après la signification du jugement attaqué, est irrecevable ; Mais attendu qu'il résulte des productions que l'acte de signification du jugement ne porte pas de date ; qu'une telle signification n'a pu faire courir le délai du pourvoi, qui est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1036, alinéa 2, et 56 du nouveau...

FRAIS ET DEPENS - Taxe - Partie ayant la charge des dépens - Adversaire bénéficiant de l'aide juridictionnelle - Demande de dispense totale ou... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 6 octobre 1994 par le premier président de la cour d'appel de Riom ordonnance de taxe, au profit du trésorier-payeur général du Puy-de-Dôme, domicilié en cette qualité Service recouvrement, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant villa La Baie, quartier de la Gorgette, 83110 Sanary-sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre, section B, au profit de la société SOMEAG, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Notification dans le délai prescrit par l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile -... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 décembre 1994 d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté le 15 décembre 1993 par M. et Mme X... d'un jugement rendu le 19 septembre 1991 au profit de l'Union des assurances de Paris et de la Société financière, industrielle, commerciale et immobilière Soficim, signifié à partie le 28 novembre 1993, alors, selon le moyen, d'une part, que l'irrecevabilité d'un appel...

Sur le 1er moyen BANQUE - Responsabilité - Faute - Prêt accordé à des emprunteurs totalement disproportionné à leurs facultés de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Franck Y..., demeurant ..., 2°/ M. Philippe Y..., demeurant ..., 3°/ M. Bernard Y..., demeurant ..., 4°/ Mme Thérèse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris 15e Chambre, Section A, au profit : 1°/ de la Banque de la Cité, dont le siège est ..., 2°/ de M. Frédéric X..., pris en sa qualité de représentant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union professionnelle de la parapharmacie UPP, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles Chambres civiles réunies, au profit : 1°/ de la société Sogramo Carrefour, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la Chambre syndicale des pharmaciens de Maine-et-Loire, dont le siège est ..., 3°/ de la Société d'application et de recherche en pharmacologie et phytothérapie SARPP, dont le siège...

DONATION - Rapport à la succession - Rapport d'une somme d'argent - Somme ayant servi à acquérir un bien - Evaluation - Clause de rapport... Attendu que par acte du 28 janvier 1955, Georges Y... et son épouse ont donné, en avancement d'hoirie, une somme de 1 500 000 francs à leur fille Marie Z..., à charge pour elle de les loger et de leur verser une rente annuelle de 18 quintaux de blé ; qu'il était prévu que " le rapport que la donataire devra faire à la succession du survivant des donateurs sera de la valeur que représenteront 779 quintaux de blé au décès du survivant des donateurs " ; que le même jour, et pour un prix d'un montant...