La jurisprudences de France - page 110244

19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SOLIDARITE ENTRE EPOUX ... 2ème Chambre A VU, enregistrée le 12 mars 1999 au greffe de la cour, la requête présentée pour Mme Danielle Y..., née Z..., divorcée X..., demeurant ..., par Me A..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9505223/1 9506830/1 en date du 3 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer la somme de 753.197 F réclamée par un avis à tiers détenteur en date du 27 septembre 1994, ainsi que sa demande d'annulation de la...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Domaine d'application - Exclusion Est nul le commandement aux fins de saisie-vente signifié à une commune ,... COUR D'APPEL DE PARIS 8è chambre, section B ARRET DU 2 MARS 2000 N , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/16445 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 20/11/1998 par le JUGE DE L'EXECUTION DU TGI de MEAUX. RG n : 1998/02511 Juge : Monsieur X... Date ordonnance de clôture : 13 Janvier 2000 Nature de la décision : contradictoire. Décision : INFIRMATION.. APPELANTE : COMMUNE D'EMERAINVILLE representee par son Maire en exercice Hôtel de Ville 16 PLACE...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances - Qualité - Préposé -... FAITS ET PROCEDURE : La SOCIETE GENERALE détient en ses livres les comptes débiteurs des sociétés LB AUTOMATION et LKS ELECTRONIC pour des sommes qui s'élevaient à la date du 3 octobre 1991 à : - 992.442,73 francs, en ce qui concerne la société LB AUTOMATION ; - 969.717,87 francs, en ce qui concerne la société LKS ELECTRONIC. Un protocole d'accord a été conclu le 2 octobre 1991, aux termes duquel monsieur François LE X..., madame Nina LE X... née Y... et monsieur Serge Y..., intervenant en qualit...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 Mai 1956 CMR - Responsabilité Une opération de... FAITS ET PROCÉDURE Courant septembre 1994, la SA ARCHOS a vendu à la société de droit italien RICERCA E SVILUPPO SRL un lot de matériel informatique pour un montant de 301.900 francs français. Le 15 septembre 1994, la société ARCHOS a confié à la SA COMPAGNIE D'AFFRETEMENT et de TRANSPORT - CAT- l'acheminement des 55 colis y afférent de VERRIERES LE BUISSON 91 en FRANCE jusqu'à CADRIA DI GRANANOLO BO en Italie, selon une "expédition en COD", la remise des marchandises devant s'effectuer...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Modification des éléments de calcul du loyer -... FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte sous seing privé en date du 19 mai 1983, Monsieur Michel X... a consenti à Madame Raymonde Y..., aux droits de laquelle est venue Madame Dalila Z..., un bail en renouvellement pour une durée de neuf ans commençant à courir à compter du 1er avril 1983, portant sur des locaux à usage commercial situés, 133 rue des Bourguignons à BOIS COLOMBES 92270. Suivant acte en date du 21 avril 1995, le bailleur a fait délivrer à Madame Z... un congé avec offre de...

TRANSPORTS TERRESTRES ... FAITS ET PROCÉDURE Suivant trois commandes n° 403471, 403482, 403470, la société MITSUBISHI ELECTRIC s'est engagée à livrer à la société DAC à SAINT-LAURENT DU VAR 06 vingt-six colis de climatiseurs. La société MITSUBISHI a confié à la COMPAGNIE D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORT C.A.T. SA le transport desdites marchandises à destination de SAINT-LAURENT DU VAR. La société C.A.T. a fait appel à la société TRANSCOLIS afin que celle-ci les achemine jusqu'à leur lieu final de livraison. Le 8 août 1994, l'ensemble routier a été impliqué dans un accident de la circulation, causant des dommages aux marchandises. Le...

CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Article 478 du nouveau Code de procédure civile - Application non . Les dispositions de l'article... Les époux X... ont formé un acte de reprise de l'instance en cassation ouverte contre l'arrêt du 29 mai 1991 de la cour d'appel de Basse-Terre ; Sur le premier moyen : Vu l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les dispositions de ce texte ne sont pas applicables aux arrêts rendus par la Cour de Cassation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt du 29 mai 1991 de la cour d'appel de Basse-Terre, qui avait confirmé un jugement ayant condamné les époux X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Grands hôtels de Cannes, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par M. Jean-Pierre Jacquard, administrateur judiciaire, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1996 par la cour d'appel de Lyon audience solennelle, 1re et 2e chambres réunies, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ..., Direction des services fiscaux des Alpes-Maritimes, service des Domaines, ... défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : 1 / de Mme Esther A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Costranex BV, dont le siège est 274 Herengracht, 1016 Amsterdam Hollande, représentée par la société Harbour Trust et Management BV, dont le siège est 74 Westersingel, 3015 LB Rotterdam Hollande, en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1996 par la cour d'appel de Chambéry Chambre civile, section 1, au profit : 1 / de M. Robert C..., mandataire judiciaire, domicilié ..., ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de cession de la Sociét...

COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Magistrat empêché - Président ou vice président pour tenir le service de l'audience - Mention de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Juliette Z..., veuve X..., demeurant ..., 2 / M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1997 par le tribunal de grande instance d'Auxerre, au profit de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...