La jurisprudences de France - page 110244

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. André Y..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de gérant de la société la Croix de Boulou, domicilié en ces deux qualités La Croix de Boulou, 22350 Plumaudan, 2°/ Mme Elise X..., épouse Y..., agissant ès qualités de gérante de la société les Oeufs de la Croix Boulou, domiciliée en cette qualité, La Croix de Boulou, 22350 Plumaudan, 3°/ la société Les Oeufs de la Croix de Boulou, société à responsabilité limitée, dont le siège est la Croix de Boulou, 22350 Plumaudan, actuellement en...

1° TRANSPORTS TERRESTRES - Voyageurs - Contrat de transport - Transporteur prestataire de service d'une agence de voyage - Contrat des... Attendu que la société GEP Vidal a assuré le transport en autocar des membres de l'Amicale des cadres retraités de Perpignan, participant à un voyage organisé en Italie ; qu'au cours d'une escale, les bagages à main des époux X..., qui contenaient des bijoux, ont été volés dans l'autocar que le chauffeur avait garé sur un parc de stationnement ; Sur le premier moyen, pris en ses six branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 26 avril 1995, d'avoir condamné la...

FILIATION NATURELLE - Preuve - Application de la loi algérienne portant Code de la famille - Texte prévoyant que la reconnaissance de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1994 par la cour d'appel de Rouen 1re et 2e chambres civiles réunies, au profit de Mlle Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 avril 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président...

SOCIETE règles générales - Commissaire aux comptes - Prise d'une sûreté sur un immeuble lui appartenant - Demande de mainlevée - Rejet -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1995 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, section 2, au profit de la société Sovac entreprises, dont le siège est ... ci-devant et actuellement ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Thomson CSF, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1995 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section A, au profit de la société Acelec, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1998, où étaient...

SOCIETE règles générales - Dissolution - Liquidation - Liquidation amiable - Action dirigée contre la société - Absence d'un liquidateur -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section B, au profit : 1°/ de M. Jacques X..., ès qualités de liquidateur de la Société nouvelle garage de la comète, demeurant ..., 2°/ de M. Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la Société nouvelle garage de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Roger Y..., 2°/ Mme Marie-Louise X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 avril 1993 par le tribunal d'instance de Paris 12ème, au profit : 1°/ de la SCP François Faure et Martine Arnaudy, dont le siège est ..., 2°/ de la société Arevim, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., actuellement ..., 3°/ de M. Z..., demeurant ... comme indiqué dans le jugement et actuellement ..., 4°/ de la société Consortium immobilier parisien, sociét...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Absence - Tabac, mesures tendant à la protection de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° W 95-20.524 formé par la société RJ Reynolds Tobacco GmbH, dont le siège est Maria-Ablass X... 15, 50668 Cologne Allemagne, en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1995 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre, section A, au profit du Comité national contre le tabagisme CNCT, dont le siège est ..., et son principal établissement ..., défendeur à la cassation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 août 1995 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre, section A, au profit : 1°/ de la société Elco, coopérative artisanale, dont le siège est ..., 2°/ de M. Olivier X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Elco, Le Maestro, bâtiment 1, 110, place d'Acadie, Antigone, 34000 Montpellier, 3°/ de M. Luc Z..., ès qualités de représentant des créanciers, demeurant ..., défendeurs...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Régis Y... X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section A, au profit : 1°/ de la société CM, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de la société Café de Flore, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ de M. Jean-Claude Z..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Régis X... Design, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; M. Z..., ès qualités de...