La jurisprudences de France - page 110229
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68-001-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1996, présentée par la FEDERATION DES ESPACES NATURELS ET L'ENVIRONNEMENT CATALAN F.E.N.E.C, domiciliée ... Pyrénées-Orientales et M. X... demeurant 6, rue P. Feval à Saint-Cyprien Pyrénées-Orientales ; La FEDERATION DES ESPACES NATURELS ET L'ENVIRONNEMENT CATALAN F.E.N.E.C et M. X... demandent à la cour : - d'annuler le jugement en date du 17 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 11 juin 1998, 94NC00086
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... Deuxième Chambre Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 24 janvier 1994 sous le numéro 94NC00086, la requête présentée pour la SOCIETE TRANSPORTS LIQUIDES DE LA THIERACHE T.L.T., dont le siège social est situé ... à Le Nouvion en Thiérache Aisne, représentée par Me Grave, es qualité de liquidateur, par la société civile professionnelle d'avocats Béjin et Camus ; La société T.L.T. demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 8 novembre 1993 par lequel le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 11 juin 1998, 94NC00280
19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mars 1994 sous le numéro 94NC00280, présentée pour l'ASSOCIATION RESIDENCE MEDICALE LE BELVEDERE dont le siège social est lieudit "La Haie Bataille" à Baye Marne par la société civile professionnelle Kohn et associés, avocats au barreau de Paris ; L'ASSOCIATION RESIDENCE MEDICALE LE BELVEDERE demande à la Cour : 1 - de réformer le jugement n 90-615, 93-386 et 93-387 en date du 28 décembre 1993 par lequel le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 11 juin 1998, 94NC00363
19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Deuxième Chambre Vu la décision en date du 4 mars 1997, par laquelle la Cour, sur la requête de M. X... enregistrée sous le n 94NC00363 et tendant, d'une part, à l'annulation d'un jugement n 87.16032/88.17733 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à la réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1984 et des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 11 juin 1998, 94NC01063
19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ENFANTS A CHARGE ET... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 1994 sous le n 94NC01063, présentée pour M. X... demeurant ... Nord par la société civile professionnelle Durand Lhermie Decool, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 - de réformer le jugement n 88-19100 en date du 5 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 11 juin 1998, 94NC01247
19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI 19-02-03-01... Deuxième Chambre Vu, enregistrée le 9 août 1994 au greffe de la Cour sous le numéro 94NC01247, la requête présentée par Mme GODERNIAUX, demeurant ... 18ème, représentée par Me Casanova, avocat ; Mme GODERNIAUX demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 2 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1977 à 1981 et des droits supplémentaires de taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 11 juin 1998, 94NC01458
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 octobre 1994, sous le n 94NC01458, présentée pour M. D. ; M. D. demande à la Cour : - de réformer le jugement n 8817831 en date du 30 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980 à 1983 ainsi que de l'emprunt obligatoire versé au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 11 juin 1998, 94NC01564
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 octobre 1994, sous le n 94NC01564, présentée par la S.A. GERI dont le siège est rue E. Bot, à Tilloy-Lez-Marchiennes Nord, représentée par son président-directeur général ; La S.A. GERI demande à la Cour : - d'annuler le jugement n 891696 en date du 7 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 11 juin 1998, 94NC01594
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 octobre 1994, sous le n° 94NC01594, présentée par M. Jean-Claude X... demeurant ... Aisne ; M. X... demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 8910-8911 en date du 27 juillet 1994 du tribunal administratif d'Amiens, en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984 à 1986 et de la taxe sur la valeur ajoutée mise...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 11 juin 1998, 94NC01752
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 décembre 1994, sous le n 94NC01752, présentée par M. X... demeurant ... Pas-de-Calais ; M. X... demande à la Cour : - d'annuler le jugement n 891602 en date du 11 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1983 à 1986, à raison de la réintégration dans...
