La jurisprudences de France - page 110195

EFFET DE COMMERCE - Aval - Bénéficiaire - Défaut d'indication - Article 130 du Code de commerce - Présomption irréfragable . L'article 130,... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 22 février 1996, que M. X... a souscrit des mentions d'aval sur quatre lettres de change tirées par la société Piscine Information Conseil PIC ; que celle-ci l'a poursuivi en paiement du montant des effets ; que M. X... lui ayant opposé la présomption de l'article 130 du Code de commerce, en son alinéa 6, selon laquelle l'aval est, en l'absence de mention particulière, réputé donné pour le tireur, la...

Sur le 3° moyen RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE - Faute - Action en justice - Résistance abusive - Mauvaise foi persistante... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre civile, section B, au profit de Mme Candelaria Y..., veuve A..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude, André Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit : 1°/ de M. Roger B..., décédé, 2°/ de Mme Jacqueline Z..., épouse B..., demeurant ..., 3°/ de Mme Jacqueline A..., épouse X..., 4°/ de M. Jean X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bauveg-Schneller, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel de Paris 19e chambre, section A, au profit de la société Fougerolle Ballot, anciennement dénommée Entreprise Léon Ballot BTP, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Miléna Z..., 2°/ M. Claude A..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1996 par la cour d'appel de Lyon 3e chambre, au profit : 1°/ de la société Le Mirador, société à responsabilité limitée, actuellement Les Platanes, dont le siège est ..., 2°/ de la société en nom collectif SNC Solybo, dont le siège est ..., 3°/ de M. Vejsel X..., 4°/ de Mme Marica Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Convention permettant d'exercer une fonction... Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, 6 mars 1996, que, par deux actes du 28 décembre 1979, la société Chavanoz SA, qui exerçait une activité de fabrication et de vente de fils industriels, a cédé à la société Textile de Belmont le matériel et l'outillage servant à la fabrication, cependant que, le même jour elle a cédé à la société Chavanoz Industries son activité industrielle, sa clientèle, les brevets et les...

PRET - Prêt d'argent - Emprunteur en état de liquidation judiciaire - Créancier ayant laissé dépérir son gage - Négligence dispensant du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Guy Y..., demeurant ..., 2°/ la société Rallye Opéra, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1996 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section A, au profit : 1°/ du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M. Gérald X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vincent, société à responsabilité limitée, dont le siège est "Carre", 33500 Libourne, en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre, section A, au profit de la société SMAC Acieroid, société anonyme, dont le siège est ..., Saint-Quentin-en-Yvelines, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M...

Sur le 1er moyen, 1ère branche VENTE - Garantie - Vices cachés - Ventes successives - Action du sous-acquéreur contre les vendeurs... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joël B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1996 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre, section B, au profit : 1°/ de M. Philippe Y..., demeurant Force 10, Le Port Hue, 35800 Dinard, et actuellement ..., 2°/ de M. Hubert A..., demeurant 3, place Maignan, 35520 Le Mézière, 3°/ de M. Didier Z..., demeurant ..., 4°/ de M. Bernard X..., exerçant...

MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Conditions - Marque complexe à caractère non générique. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marchés usines Auchan Samu Auchan, société anonyme, dont le siège est Centre Commercial, chemin Montravel, 42390 Villars, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre, au profit de la société Groupe atlantis participation GAP, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...