La jurisprudences de France - page 110159

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DE A... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 1997, qui, pour blessures involontaires et infraction aux règles relatives à la sécurité des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de C... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle Jean-Pierre GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - D... Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 5 juin 1997, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LANCELOT A..., épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le...

Sur le second moyen OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs - Infraction - Constatation - Stupéfiants - Livraison surveillée de produits... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Z... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Amadou, - NIANG...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 29 octobre 1997, qui, pour outrage à dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 1 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier et second...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Joëlle, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, 1ère chambre, du 4 novembre 1997, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamnée à 800 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte dont la violation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Laurent , contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU en date du 17 avril 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des HAUTES-PYRENEES sous...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5.3 - Détention provisoire - Délai raisonnable - Pouvoir d'appréciation de la chambre... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 avril 1998 , qui , dans l'information...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Philippe, contre les arrêts n° 14, 15 et 16 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols, complicité, tentative, vol aggravé, et délits connexes, ont rejeté ses demandes de mise en libert...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Application Lorsqu'il résulte des pièces du débat... La SARL MBA était titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la BANQUE POPULAIRE DU CENTRE dite B.P.C.. Suivant acte sous seing privé en date du 23 janvier 1992, Monsieur X... s'est porté caution, à hauteur de 50.000 francs en principal, des engagements pris envers la banque par ladite société. Le 19 avril 1994, Monsieur X..., ayant cédé les parts qu'il détenait dans la SARL MBA, a dénoncé son engagement de caution. Le compte présentant un solde débiteur de 58.578,04 francs, la...