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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 août 1998, 97-86030

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97-86030
Numéro NOR : JURITEXT000007580547 ?
Numéro d'affaire : 97-86030
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-08-18;97.86030 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- LANCELOT A..., épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 418, 496 et 497 du Code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel a déclaré l'appel de la société Affair recevable ;

Attendu que Sylvie Z... a été renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de confiance pour avoir détourné des fonds au préjudice de son employeur, la société Affair, représentée par son gérant Jean-Claude Y...;

qu'en première instance, elle a été renvoyée des fins de la poursuite, motifs pris de ce qu'il n'était pas établi qu'elle fût l'auteur des détournements ;

Que, la société Affair ayant interjeté appel de la décision, Sylvie Z... en a contesté la recevabilité, soutenant que seul Jean-Claude Y... s'était constitué partie civile en première instance ;

Attendu que, pour rejeter les conclusions de Sylvie Z... et déclarer recevable l'appel de la société Affair, la cour d'appel énonce "qu'il est clair, quoique le jugement ne l'ait pas expressément précisé, que Jean-Claude Y... s'est constitué partie civile devant le tribunal au nom de la société Affair, dont il est le gérant, puisqu'il s'est borné à demander la réparation du préjudice subi, dans les termes de la prévention, par cette société et qu'ainsi, l'acte d'appel qui indique comme appelant "la société Affair, gérant M. Y..." est régulier et l'appel recevable" ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen et a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, M. Martin, Mme Simon, M. Mistral conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Sassoust conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, 15 octobre 1997


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 18 août 1998, pourvoi n°97-86030

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 18/08/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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