La jurisprudences de France - page 110132

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Lettre, même recommandée non. PRESCRIPTION CIVILE - Délai - point de départ -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Strudal, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / M. Didier X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Strudal, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1996 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, Section 1, au profit de la Société nationale des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Michelle X..., 2 / M. Roger Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1997 par la cour d'appel de Paris 8e chambre, section A, au profit : 1 / de la Caisse d'épargne de Bourgogne, dont le siège est ..., 2 / de la Banque Gallière, Groupe Finindus, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1999, o...

DEPOT - Dépositaire - Obligations - Restitution - Lieu - Lieu du dépôt. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christophe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1997 par la cour d'appel de Versailles 14e chambre, au profit de la société Palmier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M...

sur le pourvoi principal CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution - Effet - Annulation du contrat - Contrat d'échange - Impossibilité de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1997 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre civile, au profit : 1 / de M. Y... et autre, défendeurs à la cassation ; Les consorts Y... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

FILIATION NATURELLE - Action à fin de subsides - Relation entre la père et le défendeur à l'action - Eléments et circonstances de nature à les... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mlle X... et autres, en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1997 par la cour d'appel de Paris 1re chambre civile, section C, au profit : 1 / de Mme Y... et autre défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2...

sur le 1er moyen ASSOCIATION - Action en justice - Qualité - Action exercée par le président - Président désigné par une délibération -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., le Bourg, 86490 Beaumont, en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1997 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile 1re section, au profit de l'Association communale de chasse agréée de Beaumont, dont le siège est à la mairie de Beaumont, 86490 Beaumont, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1997 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre civile, au profit de la société clinique Kennedy, société anonyme, dont le siège est avenue du Président Kennedy, 26200 Montélimar, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Solopark, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1997 par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre, civile B, au profit de la société CEV, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction entre eux - Jugement entérinant un rapport d'expertise. MESURES... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Senan, dont le siège est Ker Joly, RN 34, 22530 Mur-de-Bretagne, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes 4e chambre civile, au profit de M. X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Seriaco, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de...

FILIATION NATURELLE - Contestation de paternité - Contestation de la possession d'état conforme au titre de naissance - Fait de ne pas... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1997 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section C, au profit de Mme Y..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de sa fille mineure, S... défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...