AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / Mme Michelle X...,
2 / M. Roger Y...,
demeurant tous deux ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit :
1 / de la Caisse d'épargne de Bourgogne, dont le siège est ...,
2 / de la Banque Gallière, Groupe Finindus, dont le siège est ...,
défenderesses à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, MM. Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Bargue, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X... et de M. Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Caisse d'épargne de Bourgogne, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que Mme X... et M. Y... ont souscrit, auprès de la Caisse d'épargne de Bourgogne, un emprunt de 262 000 francs dont le remboursement devait s'opérer par virement mensuel de la Banque Gallière sur un compte joint ouvert à la caisse d'épargne à compter du 25 août 1991 ; que les emprunteurs n'ayant pas satisfait à leur engagement, la Caisse d'épargne de Bourgogne a procédé à une saisie-attribution sur un compte de M. Y... et à une inscription d'hypothèque provisoire sur un immeuble leur appartenant ; que les emprunteurs ont assigné devant le juge de l'exécution la Caisse d'épargne de Bourgogne aux fins de mainlevée de ces mesures et la Banque Gallière en déclaration de jugement commun ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X... et M. Y... font grief à l'arrêt (Paris, 4 mars 1997) d'avoir mis hors de cause la Banque Gallière, alors que, selon le moyen, la Banque Gallière avait admis avoir effectué un virement ;
Mais attendu que la cour d'appel, statuant sur l'appel d'une décision du juge de l'exécution, a énoncé à bon droit qu'elle était incompétente pour connaître d'un litige entre les emprunteurs et la Banque Gallière, non partie à l'acte notarié valant titre exécutoire ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu, d'une part, qu'il appartenait aux débiteurs qui se prétendaient libérés d'apporter la preuve de leur paiement ; que, d'autre part, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a constaté que les débiteurs, dès les premières échéances, avaient omis de régler leur dette à bonne date et que, dès lors, la déchéance du terme était encourue ;
qu'elle en a justement déduit la résiliation du contrat ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
