La jurisprudences de France - page 110114

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Brapa Carrefour, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1998 par la cour d'appel de Montpellier chambre sociale, au profit de M. Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller...

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Sociétés mutualistes - Assemblée générale - Election des délégués de section - Liste électorale - Etablissement... Sur le premier moyen : Vu les articles L. 125-1 et R. 125-3 du Code de la mutualité, les articles 14 et 15 des statuts de la mutuelle de Mare-Gaillard ; Attendu qu'en vue de l'élection pour le renouvellement des délégués représentant les sociétaires à l'assemblée générale, le président de la Mutuelle de Mare-Gaillard a informé l'ensemble des sociétaires de l'élection le 7 septembre 1997 des délégués à tour unique au scrutin de liste sans panachage ; qu'il leur a transmis en même temps la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat FO de la Fédération de l'équipement des transports et des services FETS, dont le siège est ..., 2 / M. Youcef Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1998 par le tribunal d'instance de Villejuif, au profit de la société Comatec, société anonyme, dont le siège est immeuble Le Baudran, bâtiment B, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Henkel-Ecolab, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1998 par le tribunal d'instance de Vanves, au profit : 1 / de M. Serge X..., demeurant ..., 2 / de M. Daniel Y..., délégué syndical CGT, SNC Henkel-Ecolab, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Candidat commun avec un syndicat non représentatif non - Délai de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Confédération des syndicats libres CSL, dont le siège est ..., 2 / Mme Ninon I..., délégué syndicale CSL, domiciliée ..., 3 / Mme Nicole Q..., représentante syndicale CSL du CE Grepac, domiciliée ..., 4 / le Syndicat indépendant CSL du personnel Grepac, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1997 par le tribunal d'instance d'Angoulême, au profit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Valère C..., demeurant 5, Square de la Gare, 78114 Magny-les-Hameaux, en cassation d'un jugement rendu le 12 janvier 1998 par le tribunal d'instance de Rambouillet, au profit : 1 / du syndicat Autonome des Conducteurs et Employés de la Vallée SACEV, dont le siège est ..., 2 / de Mlle Nadine B..., demeurant ..., 3 / de Mme Josette D..., demeurant ..., 4 / de la société Savac, dont le siège est ..., représentée par M. Daniel Bigot, directeur, 5 / de M. Manuel Z... Silva, demeurant ..., 6 / de M. Amandio X...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Délais - Délais de forclusion - Contestation de la régularité d'une liste de délégués du personnel. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Claudette K..., demeurant ..., 2 / M. Yves S..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 avril 1997 par le tribunal d'instance d'Angoulême, au profit : 1 / de M. Christophe X..., directeur général de l'association GREPAC, 2 / du président du conseil d'administration de l'association GREPAC, tous deux domiciliés ..., 3 / de l'Union départementale...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Désignation - Conditions d'éligibilité - Date d'appréciation - Ancienneté - Dérogation. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Loservices, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 1998 par le tribunal d'instance de Saint-Denis, au profit : 1 / de l'Union syndicale CGT, dont le siège est ..., 2 / de M. X..., demeurant 331, cité des Blés d'or, 91350 Le Blanc-Mesnil, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1999...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Protocole d'accord préélectoral - Défaut - Intervention du juge... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale CGT des syndicats du bassin minier, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 10 avril 1998 par le tribunal d'instance de Montceau-les-Mines, au profit : 1/ de l'union Locale CFDT, dont le siège est ..., 3 / de la CFE - CGC, SEM 71, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1999, o...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne M..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er avril 1998 par le tribunal d'instance de Toulon, au profit : 1 / de la société anonyme Castorama, dont le siège est ..., 2 / de M. Emmanuel D..., demeurant SA Castorama ZAC Pauline, RN 98, 83130 La Garde, 3 / de M. Bernard Y..., demeurant SA Castorama ZAC Pauline, RN 98, 83130 La Garde, 4 / de Mme Murielle H... , demeurant SA Castorama ZAC Pauline, RN 98, 83130 La Garde, 5 / de M. Luc O..., demeurant SA Castorama ZAC Pauline, RN 98, 83130 La...