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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 mars 1999, 97-15091
COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre concurrence - Articles 85 et 86 du Traité de Rome - Accorde de distribution ou de service de vente d'automobiles... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Groupe Volkswagen France, venant aux droits de la société Vag France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8ème chambre, section B, au profit de la société anonyme Euro Car, dont le siège est Lotissement Ollioulies, Quartier Lagoubran, 83190 Ollioules...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 mars 1999, 97-15147
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michelle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1997 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre-Ouest, dont le siège est ... au Mont-d'Or, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1999, o...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 mars 1999, 97-15296
ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Action directe de la victime... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Le Logement du Travailleur, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1997 par la cour d'appel de Douai 1ère chambre, au profit : 1 / de la Mutuelle des architectes français MAF, société d'assurances, dont le siège social est ..., 2 / de Mme Marcelle X..., veuve Y..., demeurant ..., 3 / de M. Emile Y..., demeurant 6, Cours...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 mars 1999, 97-15342
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Compatibilité avec le droit communautaire - Caractère discriminatoire... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Casino de Font-Romeu, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1997 par le tribunal de grande instance de Perpignan 1re chambre civile, section 1, au profit de M. le directeur général des Impôts, ministère du Budget, domicilié ..., agissant poursuites et diligences de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mars 1999, 97-15366
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Claude X..., demeurant ..., 2 / la société civile immobilière SCI du Clos de la Chaîne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1997 par la cour d'appel de Versailles 4e chambre civile, au profit de Mlle Angèle Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mars 1999, 97-15367
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1996 par la cour d'appel de Dijon 1re chambre, 2e section, au profit : 1 / de M. Philippe A..., 2 / de Mme Marie-Thérèse C..., épouse A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, o...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mars 1999, 97-15611
MEUBLE - Meubles par nature - Définition - Vente d'une propriété par la SAFER - Action de l'acquéreur tendant à l'enlèvement de meubles s'y... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdelkader Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble 2e chambre civile, au profit : 1 / de Mme Denise X..., demeurant ..., 2 / de M. Luc X..., demeurant ..., 3 / de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER Rhône-Alpes , dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; M...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mars 1999, 97-15660
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bruno Y..., demeurant ..., 2 / Mme Joëlle, Chantal, Marie-Josephe A..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre civile, section B, au profit de la société civile immobilière SCI l'Eléphant blanc, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son gérant M. André X..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 mars 1999, 97-15700
FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Fin du contrat - Reprise du stock par le bailleur - Obligation non . Aucune disposition légale... Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Agen, 10 septembre 1996 que, le 23 septembre 1977, M. et Mme Z... ont donné leur fonds de commerce de confection en location-gérance à M. Y... et son épouse Mme X... ; qu'en raison du divorce des locataires-gérants, le contrat a été résilié d'un commun accord, une nouvelle location-gérance étant consentie, suivant acte du 18 octobre 1983, au profit de Mme X... seule ; que, s'il avait été stipulé au premier contrat que les...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mars 1999, 97-15943
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Henri Y..., 2 / Mme Liliane X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1997 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre civile, au profit de M. Hyppolyte Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient...