La jurisprudences de France - page 110082

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Edouard, - Z... Joséphine, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 19 février 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Rudolf, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 5 février 1998, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve, 50 000 francs d'amende et a statu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MATHIEU Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 13 janvier 1998, qui, pour abus de confiance, faux et usage, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis, 100 000 francs...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 24 juin 1998, qui, pour délit de fuite, l'a condamné à 3 000 francs d'amende, à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 4 mois et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation...

CIRCULATION ROUTIERE - Vitesse - Excès - Preuve - Contravention relevée au moyen d'un appareil automatique - Vérification annuelle de... CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Douai, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 6e chambre, en date du 19 mars 1998, qui a relaxé Philippe X... du chef d'excès de vitesse. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 10, R. 10-4 et R. 232 du Code de la route, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué exige, pour la validité des poursuites en matière d'excès de vitesse, que le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 27 mars 1998, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et 1 mois de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Soulard...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 20 avril 1998, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement, 1 000 francs d'amende et lui a interdit de solliciter un nouveau permis avant l'expiration d'un délai d'un an ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Jean-Marie, contre le jugement du Tribunal de police de LESPARRE-MEDOC, en date du 5 mars 1998, qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. de Z... de Massiac conseiller rapporteur, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Saïd, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 1er juillet 1998, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, 2 000 francs d'amende et a prononcé l'annulation de son permis de conduire en fixant à 1 an le délai au terme duquel il pourra solliciter un nouveau permis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - FERHATI Amokrane, - Z... Lounès, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 octobre 1998, qui, dans la procédure suivie contre Arezki X... du chef d'abus de confiance, a déclaré recevable leur constitution de partie...