La jurisprudences de France - page 110066

62-01-01-01-01-03 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIME DE SALARIES - REGIME GENERAL - ASSURANCE MALADIE - CAISSES... 4ème chambre B VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 11 juillet et 11 septembre 1997 sous le n 97PA01810, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-DE-MARNE CPAMVM, dont le siège est situé ..., représentée par son représentant légal en exercice, par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-DE-MARNE demande à la cour : 1 d'annuler le...

48-03-04 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ... 4ème Chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 juillet 1997 sous le n 97PA01912, présentée pour Mme Julia X..., demeurant ..., par la SELARL ACACIA, avocat ; Mme X... demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 961912 en date du 20 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant : 1 à l'annulation de la décision de la Caisse des dépôts et consignations en date du 9 novembre 1994 lui imposant le remboursement de sommes perçues au titre de sa pension pour l'année...

01-09-01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS... 4ème chambre B VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 6 et 22 août 1997, présentés pour M. Norbert A..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ; M. A... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9108880/5 en date du 20 mars 1997, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 juillet 1991 par lequel le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre a rapport...

36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION 54-04-04 PROCEDURE - INSTRUCTION -... 4ème chambre B VU la requête, enregistrée le 29 août 1997 au greffe de la cour, et régularisée le 18 mars 1998, présentée pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9610472/5 en date du 3 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Le Roch, la décision par laquelle son directeur général a placé l'intéressé en...

36-03-03-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - DROIT A NOMINATION 36-11-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... 4ème Chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 novembre 1997, présentée pour Mme Marie-Brigitte X..., demeurant ..., par la SCP DERUDDER-LE MOAN-LEGOUT, avocat ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9603922/5, 9613855/5, 9613856/5/SE et 9613857/5/SE en date du 1er juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution des décisions ministérielles des 7 août 1995 et 8 août...

36-07-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - LOGEMENT DE... 4ème chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 mars 1998, présentée pour la COMMUNE DE MONTEREAU-FAULT-YONNE, représentée par son maire, par Me Y..., SCP DUBARRY LE DOUARIN VEIL, avocat ; la commune demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 89977 en date du 21 novembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté en date du 21 décembre 1988 portant concession de logement pour nécessité absolue de service en faveur de M. Jean X...

44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT ... 4ème chambre B VU la requête, enregistrée le 6 mai 1998 au greffe de la cour, présentée par M. Louis X..., demeurant ..., et M. Claude X..., demeurant ... ; les CONSORTS X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 8805484 en date du 19 décembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 juin 1988 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a déclaré d'intérêt général les travaux constituant la seconde tranche du programme de restauration de la rivière le Loing...

49-04-03-02-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL ... 4ème Chambre B VU I la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 juillet 1998 sous le n 98PA02258, présentée pour M. Georges C..., demeurant ..., et pour M. et Mme Michel E..., demeurant ..., par Me D..., avocat ; M. C... et M. et Mme E... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9708500/3 en date du 25 février 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a, d'une part, confirmé l'arrêté de péril pris par le maire de Pantin le 13 décembre 1996...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Responsabilité - Responsabilité à l'égard de l'acheteur - Catalogues mis à la... Les 17 février et 15 septembre 1991, dans le cadre de ventes aux enchères publiques organisées par la SCP PERRIN ROYERE LAJEUNESSE, commissaires-priseurs à VERSAILLES, Monsieur X... a acquis, frais en sus : o un pommeau de canne en tumbaga, au prix de 22.000 francs, o une maternité en tumbaga, au prix de 14.000 francs, o un encensoir ciselé à double foyer en tumbaga, culture SINU, au prix de 25.000 francs. Ces objets avaient été présentés dans un catalogue, ainsi que dans les publicités...

BANQUE - Crédit documentaire - OBLIGATIONS DU BANQUIER - Paiement - Conditions - Documents conformes aux conditions du crédit Une banque...