La jurisprudences de France - page 110065

03-08-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE - REGLEMENTATION 54-01-07-02-03-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 juillet 1996, présentée pour les Consorts X..., représentés par M. Ludovic X..., demeurant ..., par Me DERUDDER-Le MOAN, avocat au barreau de Caen ; Les Consorts X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1122 du 7 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté comme irrecevable pour cause de tardiveté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 10 octobre 1990 par lequel le préfet de la...

54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION 54-06-08 PROCEDURE - JUGEMENTS - DECISIONS PRISES EN... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mars 1995, présentée pour Mme Colette X..., demeurant au Guermeur à Ploemeur 56270, par Me Y..., avocat au barreau de Lorient ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-892 du 20 novembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du préfet du Morbihan en date du 22 février 1996 rejetant sa demande d'aide à la création d'entreprise en tant que, par ce jugement, le Tribunal a rejeté ses...

54-03-01-04-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - CONDITIONS - UTILITE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 1998, présentée pour M. Gérard A..., demeurant ..., par Me Z..., avocat au barreau d'Angers ; M. A... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 97-2971 du 13 octobre 1997 par laquelle le vice-président délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes pour statuer en matière de référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soit organisée une expertise médicale ; 2 de prescrire cette expertise ; Vu les autres pièces du dossier...

39-06-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... 4ème Chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 1996, présentée pour M. Y... VAN TREECK, demeurant ..., par la SCP BOULLOCHE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. Y... VAN TREECK demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 8704643/6 en date du 5 décembre 1995, en tant que le tribunal administratif de Paris, statuant sur l'action en responsabilité décennale intentée par la Ville de Paris contre les constructeurs du centre sportif Riquet sis...

39-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS ... 4ème chambre B VU I, la requête n 96PA01293 enregistrée le 6 mai 1996, présentée pour la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS R.A.T.P., dont le siège social est ... 12ème, par Me X..., avocat ; la R.A.T.P. demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9202892/6 en date du 6 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département des Hauts-de-Seine à lui verser la somme de 3.251.634,53 F avec intérêts et capitalisation des intérêts correspondant aux travaux de réparation du viaduc dit "Pont de...

02-01-04 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 ... 4ème Chambre B VU, enregistrés au greffe de la cour les 18 juillet et 25 septembre 1996, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la SOCIETE CENTRALE ESPACES PUBLICITAIRES dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la SOCIETE CENTRALE ESPACES PUBLICITAIRES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 21 mars 1996, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er juillet 1991 par lequel le maire de Paris l'a mise en demeure de déposer ou de mettre en...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS 19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE... 5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 13 juin 1997, la requête présentée par la société DIFEM, dont le siège est ... ; la société DIFEM demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 21 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la pénalité qui lui a été assignée au titre de l'exercice 1992 sur le fondement des articles 1725 et 1726 du code général des impôts ; 2 de prononcer la décharge de cette pénalit...

54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION ... 4ème Chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 juin 1997 sous le n 97PA01538, présentée pour Mme Martine Z... demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme Z... demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 966124 en date du 8 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a condamné la commune de Saint-Soupplets à payer à Mme Z... la somme de 10.000 F à titre d'indemnisation de son préjudice moral, ainsi que 4.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS 36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... 4ème chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 juin 1997, présentée pour Melle Sophie X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Melle X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 94500 en date du 25 avril 1997 du tribunal administratif de Versailles, en tant que celui-ci a condamné l'Etat à lui verser une indemnité limitée à la somme de 20.000 F, avec intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 1992, en réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite de son...

36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT 36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET... 4ème chambre B VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 25 juin et 25 août 1997, présentés pour Mme Catherine A..., demeurant ..., par Me B..., avocat ; Mme A... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9310379/5, 9402235/5 et 9409114/5 en date du 4 février 1997 du tribunal administratif de Paris, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 décembre 1993, par laquelle le maire de la commune...