La jurisprudences de France - page 110064
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 25 mars 1999, 95NT00458
08-01-02-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE 36-04... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 avril 1995, présentée par M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 90-386 du 8 février 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 janvier 1990 du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à ce que soit pris en compte, dans le calcul de l'ancienneté de l'emploi réservé qui lui a été accordé en qualité de commis des services...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 25 mars 1999, 95NT00608
48-03-04 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 9 mai et 14 juin 1995, présentés par la Caisse des dépôts et consignations Branche Caisses de retraites, dont le siège est ..., représentée par son directeur général ; La Caisse des dépôts et consignations demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-1658 du 1er mars 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé sa décision du 18 juin 1991 rejetant la demande de la ville de Rennes tendant à ce que M. Albert X... soit admis...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 25 mars 1999, 95NT00633
60-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mai 1995, présen-tée pour M. Albert X..., demeurant au lieu-dit "La Taupinais" à Guichen 35580, par Me LARZUL, avocat au barreau de Rennes ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-72 du 1er mars 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Rennes soit condamnée à lui verser une somme de 300 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'impossibilité de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 25 mars 1999, 95NT00726
60-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juin 1995, présentée pour M. Christian X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Melun ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n s 91-189 - 92-2349 du 23 mars 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à ce que la Commune de Saint-Maurice-sur-Aveyron ou le Département du Loiret, soient condamnés à lui verser, à raison des dommages de travaux publics dont elles sont...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 25 mars 1999, 95NT00781
36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 juin 1995, présentée par Mme Ginette Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-1367 du 6 avril 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis du 1er juin 1993 du directeur de la Caisse des dépôts et consignations C.D.C. rejetant sa demande d'allocation temporaire d'invalidité ; 2 d'annuler ladite décision et d'ordonner une expertise portant sur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 25 mars 1999, 95NT01120
36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE 60-04-01-01-01 RESPONSABILITE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 1995, présentée pour Mme Roselyne Y..., demeurant au Clos des Chennevières à Neuilly-le-Bisson 61250, par Me X..., avocat au barreau de Caen ; Mme Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n s 94-1829 - 94-1830 du 16 mai 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté partiellement ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 70 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 25 mars 1999, 95NT01227
36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL 36-04-02... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 août 1995, présentée pour le Centre hospitalier régional universitaire C.H.R.U. de Caen, dont le siège est ..., représenté par son directeur général, par Me X..., avocat au barreau de Caen ; Le C.H.R.U. de Caen demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1159 du 30 mai 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé la décision du directeur du C.H.R.U. de Caen du 15 février 1993 rejetant la demande de M. Dominique Y... de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 25 mars 1999, 95NT01422
54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE 54-08-01-04 PROCEDURE -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 octobre 1995, présentée pour Mme Anne-Marie Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Rouen ; Mme Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-2346 du 11 septembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté comme irrecevable pour défaut de réclamation préalable sa demande tendant à ce que le Centre hospitalier régional et universitaire C.H.R.U. de Rouen soit condamné à l'indemniser du préjudice subi...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 25 mars 1999, 96NT01112
36-10-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE 54-01-04-02 PROCEDURE -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 avril 1996, présentée pour la Chambre de commerce et d'industrie C.C.I. du Mans et de la Sarthe, dont le siège est 12, place de la République au Mans 72002, par Me D. LANDRY, avocat au barreau du Mans ; La C.C.I. du Mans et de la Sarthe demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-3273 du 6 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 21 septembre 1993 du président de la C.C.I. du Mans et de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 25 mars 1999, 96NT01372
36-05-03-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - SITUATION DU FONCTIONNAIRE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juin 1996, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-2180 du 17 avril 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 24 mars 1995 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations C.D.C. portant inscription, au titre de l'année 1995, au tableau d'avancement à la première classe du grade...
